Action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui avec des matériaux lui appartenant

Historique

• Chemin communal et prescription acquisitive d’une servitude de passage non équivoque
  Publié le : 19/10/2023 19 octobre oct. 10 2023
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Soutenant que leurs parcelles étaient enclavées, des particuliers avaient ass...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• En présence de droits démembrés, la totalité du passif de succession est imputable sur la part du nu-propriétaire
  Publié le : 16/10/2023 16 octobre oct. 10 2023
  
   M. F.X. est décédé laissant pour lui succéder : - son épouse Mme E.T., ayant...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu en 2024
  Publié le : 13/10/2023 13 octobre oct. 10 2023
  
  Sur LCI ce matin, Bruno Le Maire a annoncé une revalorisation des tranches du...
  Source : www.legifiscal.fr
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• L’évaluation des terrains à bâtir expropriés pour cause d’utilité publique ne prend en compte que les servitudes et restrictions administratives à caractère permanent
  Publié le : 10/10/2023 10 octobre oct. 10 2023
  
  En application de l’article L. 322-4 du Code de l’expropriation pour cause d’...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La clause de préciput : un outil méconnu mais essentiel en matière successorale
  Publié le : 09/10/2023 09 octobre oct. 10 2023
  
  La planification successorale est une étape cruciale pour protéger et transme...
  Source : www.droits-pharmacie.fr
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• Action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui avec des matériaux lui appartenant
  Publié le : 05/10/2023 05 octobre oct. 10 2023
  NOTAIRES / Immobilier
  
  L'action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui av...
  Source : www.lemag-juridique.com
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