Clause de préciput : le prélèvement du conjoint survivant n’est pas une opération de partage
Publié le :
11/06/2025
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Source : www.lemag-juridique.comLe prélèvement préciputaire prévu par l’article 1515 du Code civil permet à un époux, survivant, de prélever certains biens de la communauté avant tout partage, selon des modalités fixées dans le contrat de mariage... Lire la suite
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Publié le : 13/06/2025 13 juin juin 06 2025NOTAIRES / Fiscal
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