Diaporama
Diaporama

DNA Groupe

DNA Groupe est né de la volonté de réinventer le notariat en y injectant toutes les innovations qui permettent à ce métier d’être toujours plus à l’écoute de ses clients, tout en y perpétuant l'esprit, la finalité et les valeurs.

Nos expertises au service de tous vos projets

Nos études et leurs équipes
vous accompagnent

Diaporama
Situé au numéro 6 de l'Avenue Marceau, DNA Haussmann accompagne ses clients particuliers et institutionnels sur tout le territoire depuis 1974. 
Contacter
Diaporama
Étude historique du groupe, l’Office Notarial DNA Villeneuve Saint-Georges a été créée en 1627 et continue d’allier expertise et proximité avec ses clients. 
Contacter
Diaporama
Plus jeune étude du groupe, DNA Yerres a su fidéliser une clientèle locale qu’elle accompagne sur des sujets de droit immobilier et droit de la famille.
Contacter

Points de vue & actualités

Taxe d’habitation : nouvelle déclaration pour bénéficier de l’exonération !

Publié le : 29/08/2025 29 août août 08 2025 18h30 18 30
La taxe d’habitation sur les résidences secondaires est par principe due pour des locaux meublés à usage d’habitation autre que pour la résidence principale...

Publication du décret d'application de la loi habitat dégradé

Publié le : 29/08/2025 29 août août 08 2025 07h23 07 23
Le décret n° 2025-814 du 12 août 2025 relatif au diagnostic structurel des bâtiments d’habitation collectifs, publié au Journal officiel du 14 août 2025, détermine les modalités de réalisation du diagnostic structurel des bâtiments d’habitation collectifs prévu par l’article L. 126-6-1 du Code de la construction et de l’habitation,...

Le concurrent à qualité à agir à l’encontre d’un permis de construire modificatif !

Publié le : 25/08/2025 25 août août 08 2025 11h44 11 44
Lors de la délivrance d’un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale, en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale, les professionnels situés dans la zone de chalandise ont intérêt à agir dans le cadre d’un recours contentieux à l’encontre dudit permis...

Contestation de paternité : les juges ne peuvent pas relever d’office le moyen tiré de la prescription

Publié le : 25/08/2025 25 août août 08 2025 08h10 08 10
Selon l’article 2247 du Code civil, les juges ne peuvent pas soulever d’office le moyen résultant de la prescription...

Bail réel solidaire -Comment acheter un logement à un prix abordable près de chez vous ?

Publié le : 22/08/2025 22 août août 08 2025 10h04 10 04
Un bail réel solidaire (BRS) permet à des ménages modestes de devenir propriétaires à un coût relativement abordable par rapport aux prix du marché immobilier classique, notamment en zone tendue...

Assurance vie : quels délais pour recevoir le capital ?

Publié le : 21/08/2025 21 août août 08 2025 12h18 12 18
Un assureur ne respectant pas certains délais s’expose à de fortes pénalités car le taux d’intérêt légal est actuellement fixé à 6,65%...

Organismes de placement collectif (OPC) : la réforme prend forme !

Publié le : 07/08/2025 07 août août 08 2025 13h46 13 46
Pour rappel, le Gouvernement a proposé de réformer le droit applicable aux organismes de placement collectif (OPC) afin de le simplifier et de l’harmoniser. Si les grandes lignes ont été posées en mars 2025, c’est au tour des modalités de mises en œuvre d’être précisées…

Successions et donations déguisées : les fruits doivent aussi être rapportés

Publié le : 07/08/2025 07 août août 08 2025 12h23 12 23
En matière successorale, les libéralités déguisées sont soumises au rapport, c’est-à-dire qu’elles doivent être réintégrées dans la masse à partager entre les héritiers. Le Code civil précise que les fruits issus des biens donnés sont également dus à compter de l’ouverture de la succession...

Mandataire spécial : un appel reste recevable même après la fin du mandat

Publié le : 04/08/2025 04 août août 08 2025 18h23 18 23
La Cour de cassation a rappelé le 2 juillet dernier que le droit d’accès à un tribunal, garanti par l’article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l’homme, implique que le juge du fond examine effectivement toute contestation d’un justiciable, même protégé...

Permis de construire et garage illégal : le Conseil d’État verrouille la procédure

Publié le : 04/08/2025 04 août août 08 2025 13h28 13 28
Le Conseil d’État le 10 juillet 2025 a effectué un rappel strict de l’application d’une règle d’urbanisme en vertu de laquelle il est impossible de régulariser des travaux sur une construction non autorisée en ignorant son statut illicite...
<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK