Points de vue & actualités
Publié le :
20/11/2024
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Décret n°2024-970 du 30 octobre 2024 modifiant le code de la construction et de l'habitation relativement à la déclaration de mise en location et à l'autorisation préalable de mise en location...
Publié le :
19/11/2024
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Le mariage représente un tournant majeur dans la vie d'un couple. Mais au-delà de l'union de deux personnes, il s'accompagne d'une série de conséquences juridiques et financières. Communauté légale, séparation de biens, communauté réduite aux acquêts, ou même PACS...
Publié le :
13/11/2024
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L’obligation de contribuer aux charges du mariage impose à chaque époux de participer aux dépenses de la vie commune proportionnellement à ses facultés respectives...
Publié le :
13/11/2024
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Lors de la vente d’un bien immobilier, certaines personnes physiques et morales disposent d’un droit de préemption qui leur permet d'acquérir le bien à la place de l’acheteur initial. En quoi consiste ce droit, quelles sont les personnes qui en disposent et quels sont les délais impartis ?...
Publié le :
08/11/2024
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Les obligations financières découlant des charges familiales sont prises en compte par le législateur pour offrir un allégement fiscal aux ménages, et concernent divers aspects de la vie familiale, tels que les enfants à charge, la garde d'enfants, les aides aux ascendants, ou encore les situations spécifiques de handicap.
Une bonne compréhension des dispositifs applicables permet aux familles de mieux gérer leur fiscalité et d’optimiser leur déclaration de revenus.
Les déductions pour enfant à charge : le levier principal
Les enfants à charge représentent un des éléments majeurs de déduction fiscale, puisque sous certaines conditions, chaque enfant à charge permet de bénéficier d’une réduction de l’impôt sur le revenu. Deux principaux dispositifs existent :
- Le quotient familial : qui sert à établir le montant de l’impôt sur le revenu, est déterminé en divisant le revenu imposable par un nombre de parts correspondant à la composition familiale. Ainsi, chaque enfant ajoute une demi-part supplémentaire (sauf situation de garde alternée) au quotient familial, réduisant ainsi le revenu de référence pour le calcul de l’impôt ;
- Les réductions spécifiques pour frais de scolarité : En complément du quotient familial, des réductions s’appliquent en fonction du niveau de scolarisation de l’enfant. Elles peuvent aller jusqu’à 61 euros par enfant inscrit au collège, 153 au lycée et 183 euros pour les études supérieures (montant divisé en cas de garde alternée).
Par ailleurs, la garde d’enfants représente une charge importante pour les familles, des crédits et déductions ont donc été spécialement prévus pour alléger ce poste :
- Crédit d’impôt pour frais de garde des jeunes enfants : Lorsque les enfants de moins de 6 ans sont gardés hors du domicile familial, le foyer bénéficie d’un crédit d’impôt de 50 % des dépenses engagées pour la garde en dehors du domicile (crèche, assistante maternelle, etc.), dans la limite de 3 500 euros par enfant, soit un crédit maximal de 1 750 € par an ;
- Emploi d’un salarié à domicile : Les familles ayant recours à une garde d’enfants à domicile (services à la personne) peuvent également déduire 50 % des dépenses engagées, avec un plafond de 12 000 euros, majoré de 1 500 euros par enfant à charge.
Assistance aux ascendants : le soutien à la famille élargie
L’obligation alimentaire envers les ascendants (parents ou grands-parents) est reconnue par le Code civil, et lorsque cette assistance prend la forme d'une aide financière, elle ouvre droit à une déduction fiscale dans la limite des dépenses justifiées.
Les déductions couvrent notamment les frais de maison de retraite pour les ascendants, d’établissements hospitaliers, les frais médicaux ou toute pension alimentaire versée directement à l’ascendant, ainsi que les aides aux personnes âgées ou invalides, dans le cadre de l’emploi à domicile, sont aussi déductibles à hauteur de 50 %.
Lorsque l’ascendant est hébergé, il est possible pour le descendant de déduire de ses revenus la somme forfaitaire de 3 968 euros, s’il justifie de l’insuffisance des ressources de l’ascendant.
Dans le cas où cette déduction forfaitaire serait insuffisante, il est toujours possible de déduire le total réel des dépenses et versements (logement, nourriture, etc.), à condition de pouvoir justifier de leur paiement effectif (relevés bancaires, factures, etc.).
Les déductions fiscales liées aux situations de handicap
Pour les familles avec un membre en situation de handicap, le législateur offre des dispositifs de soutien spécifiques, notamment :
- Majoration du quotient familial : Si un enfant est en situation de handicap, une part supplémentaire de quotient familial est ajoutée pour réduire l’assiette fiscale. Ce dispositif s'applique également aux adultes invalides au sein du foyer fiscal ;
- Le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile : Les dépenses pour l’assistance d’une personne en situation de handicap ouvrent droit à un crédit d’impôt à hauteur de 50 % des frais engagés, dans la limite d’un plafond annuel, déterminé selon les ressources du foyer ;
- Les aides spécifiques et exonérations : Certaines prestations sont exonérées d'impôt sur le revenu, comme l’Allocation d’Éducation de l'Enfant Handicapé (AEEH), et s’ajoutent aux avantages fiscaux spécifiques pour alléger la charge des familles concernées.
Publié le :
07/11/2024
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Certains locataires bénéficient de protections spécifiques en matière de bail d’habitation en raison de leur âge ou de leur situation financière.
Ainsi, en vertu de l’article 15, III de la loi du 6 juillet 1989, un locataire âgé de plus de 65 ans, avec des revenus inférieurs à certains plafonds, ne peut se voir délivrer un congé pour vendre, pour reprise...
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05/11/2024
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Un compte d’épargne retraite complémentaire est un bien personnel à l’époux qui en est détenteur. Mais, en cas de divorce, pas question qu’un des époux s’enrichisse au détriment de l’autre avec qui il était marié sans contrat de mariage...
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30/10/2024
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Dans un arrêt de la Cour de cassation rendu le 10 octobre dernier, plusieurs propriétaires de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, avait assigné une propriétaire de lots dans le même immeuble situés au dernier étage, en remise en état de combles communs que celle-ci se serait appropriés, et en en nullité ou en illicéité d’un article du règlement de copropriété qui autorisait les copropriétaires à modifier les parties communes sans autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires...
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24/10/2024
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L’indice de référence des loyers (IRL) s’établit à 144,51 au troisième trimestre 2024, soit une progression de 2,47 % sur un an. Il s’établit à 141,74 dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et à 140,36 dans la collectivité de Corse...
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22/10/2024
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Le partage des biens dans le cadre d'un divorce soulève des enjeux juridiques complexes, notamment en ce qui concerne la distinction entre les biens propres et les biens communs...
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