La notification du jugement est un préalable à la majoration du taux de l'intérêt légal
Publié le :
07/03/2023
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2023
Source : www.efl.frDébiteur d'une prestation compensatoire, la majoration du taux de l'intérêt légal de 5 points s'applique à l'expiration du délai de 2 mois courant à compter de la notification de la décision de justice et non à compter de la date où cette dernière est devenue exécutoire... Lire la suite
Historique
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Mesures mises en place pour l’aide à la rénovation énergétique des logements de classes F et G
Publié le : 09/03/2023 09 mars mars 03 2023NOTAIRES / Immobilier
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La transmission d’entreprise avec le pacte Dutreil
Publié le : 07/03/2023 07 mars mars 03 2023Actualité
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Publié le : 07/03/2023 07 mars mars 03 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Investissements Scellier : plafonds de loyer et de ressources des locataires pour 2023
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L’assurance DO garantit les mesures conservatoires nécessaires et des réparations efficaces
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Du renouvellement et du renoncement des concessions funéraires
Publié le : 28/02/2023 28 février févr. 02 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le renouvellement des concessions temporaires, trentenaires et cinquantenaire...Source : www.actu-juridique.fr