Quels droits d’enregistrement appliquer à la cession de l’usufruit de titres sociaux ?
Publié le :
03/02/2023
03
février
févr.
02
2023
Source : www.aurep.comDéclinant au plan fiscal sa jurisprudence suivant laquelle l’usufruitier de titres sociaux n’a pas la qualité d’associé, la Cour de cassation en tire comme conséquence que les cessions de l’usufruit de titres sociaux échappent au droit proportionnel d’enregistrement prévu par l’article 726 du CGI.Ces opérations sont uniquement passibles d’un droit fixe de 125 €... Lire la suite
Historique
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Publié le : 03/02/2023 03 février févr. 02 2023Droit fiscal
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L’action en garantie décennale n’est pas ouverte à l’usufruitier
Publié le : 03/02/2023 03 février févr. 02 2023NOTAIRES / Immobilier
Bien que titulaire du droit de jouir de la chose, l’usufruitier n’en est pas...Source : www.efl.fr -
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Des juges du fond sont censurés pour ne pas avoir recherché, comme il le leur...Source : www.efl.fr