Le délai entre deux donations
Publié le :
20/02/2023
20
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févr.
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2023
En cette période troublée où la solidarité prend toute sa force, vous envisagez peut-être d’aider l’un de vos proches. C’est une situation que rencontrent souvent les parents, ou grands-parents, souhaitant venir en aide à leurs enfants, ou petits-enfants, dans leurs projets, ou bien organiser une transmission pérenne de leur patrimoine à leurs descendants. Si vous n’avez pas fait de donation ces 15 dernières années, ou donné un montant inférieur aux abattements ci-dessous, cet article devrait vous intéresser !
En effet, les donations sont soumises à des droits, calculés en fonction de la valeur du don, du lien de parenté et de la qualité du bénéficiaire. Pour organiser ces opérations, il est opportun de prendre rendez-vous avec votre notaire pour qu’il vous renseigne sur le mécanisme du rappel fiscal ainsi que sur les principales exonérations dont vous pourriez profiter.
Le rappel fiscal des donations antérieures
Le bénéficiaire d’une donation doit l’enregistrer auprès de l’administration fiscale, lors de la donation, ou au plus tard, au moment de la déclaration de succession. L’impôt dû est calculé en deux étapes :- D’abord, des abattements peuvent être appliqués sur la valeur donnée ;
- Ensuite, le reste taxable est soumis à un barème progressif.
Ainsi, le rappel fiscal vous permet de ménager les droits de donation, notamment lorsqu’il est couplé avec l’abattement légal pour les donations classiques et l’abattement spécial pour les dons familiaux de sommes d’argent.
L’abattement sur les donations classiques
L’abattement légal peut être soustrait de la valeur des dons, quelle qu’en soit la forme, il peut s’agir de sommes d’argent, d’objets, de produits financiers, ou encore de biens immobiliers.Le montant de l’abattement dépend du lien de parenté, ou de la qualité du bénéficiaire :
- 159 325 € au profit d’une personne handicapée, quel que soit le lien de parenté ;
- 100 000 € au profit d’une personne en ligne directe, il peut s’agir d’un enfant vivant ou représenté, ou d’un ascendant ;
- 80 724 € au profit d’un conjoint, ou partenaire de PACS ;
- 31 865 € au profit d’un petit-enfant ;
- 15 932 € au profit d’un frère, ou d’une sœur ;
- 7 967 € au profit d’un neveu, ou d’une nièce ;
- 5 310 € au profit d’un arrière petit-enfant.
- L’abattement au bénéfice d’une personne handicapée avec toutes les autres réductions.
- L’abattement pour une personne en ligne directe avec l’exonération de don familial de sommes d’argent, dans certains cas et sous certaines conditions.
L’exonération de dons familiaux de sommes d’argent
Le montant maximum de cette exonération est de 31 865 € et ne s’applique qu’aux dons de sommes d’argent. Ces sommes peuvent être versées au bénéficiaire par chèque, virement, mandat, ou espèces.Cette réduction est soumise au respect des conditions suivantes :
- L’objet du don doit être une somme d’argent ;
- Le bienfaiteur doit être âgé de moins de 80 ans ;
- Le bénéficiaire doit être majeur, c’est-à-dire qu’il doit avoir au moins 18 ans, ou être émancipé ;
- Le don doit être effectué en pleine propriété ;
- Le don doit être déclaré dans le mois du versement ;
- Le don doit être familial et concerner, plus particulièrement :
- Les enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants ;
- À défaut de descendance, les neveux et nièces, vivants ou représentés.
Historique
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