CEDH : toujours pas de reconnaissance du « sexe neutre » pour l’état civil
Publié le :
07/02/2023
07
février
févr.
02
2023
Source : www.actu-juridique.frLe requérant, un ressortissant français marié et père d’un enfant adopté, dont l’acte de naissance indique qu’il est de sexe masculin, déclare être une personne intersexuée. Il demanda au procureur de la République de saisir le président du TGI afin qu’il remplace sur son acte de naissance la mention « sexe masculin » par la mention « sexe neutre » ou, à défaut, « intersexe »... Lire la suite
Historique
-
Pacte Dutreil et fonction de direction
Publié le : 15/02/2023 15 février févr. 02 2023Droit fiscal
Dans une réponse ministérielle récente, le gouvernement confirme sa doctrine...Source : www.aurep.com -
Conditions de dispersion des cendres d'un défunt
Publié le : 14/02/2023 14 février févr. 02 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Les opérations de dispersion des cendres au sein d’un site cinéraire aménagé...Source : www.actu-juridique.fr -
Prélèvement à la source : employeurs hors de France
Publié le : 10/02/2023 10 février févr. 02 2023NOTAIRES / Immobilier
L’article 3 de la loi de finances pour 2023 aménage, à compter du 1er janvier...Source : www.actu-juridique.fr -
Donner son usufruit à autrui, la Cour de cassation apporte des précisions
Publié le : 08/02/2023 08 février févr. 02 2023Actualité
Dans un arrêt de la première chambre civile du 5 janvier 2023 (pourvoi n°21-1... -
Le droit de partage
Publié le : 08/02/2023 08 février févr. 02 2023Actualité
TAUX DU DROIT DE PARTAGE – QUESTION AU CŒUR DES SEPARATIONS CONJUGALES La... -
CEDH : toujours pas de reconnaissance du « sexe neutre » pour l’état civil
Publié le : 07/02/2023 07 février févr. 02 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le requérant, un ressortissant français marié et père d’un enfant adopté, don...Source : www.actu-juridique.fr