Fixation de la résidence de l’enfant et compétence internationale du juge en cas de modification de la résidence en cours de procédure

Historique

• Fixation de la résidence de l’enfant et compétence internationale du juge en cas de modification de la résidence en cours de procédure
  Publié le : 27/06/2023 27 juin juin 06 2023
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Saisie d’une demande en divorce d’un couple marié en Espagne, dont l’épouse e...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Une solution administrative favorable pour les jeunes entreprises innovantes créées en 2011 ou 2012
  Publié le : 23/06/2023 23 juin juin 06 2023
  
  À l’occasion de ses commentaires sur le rétablissement à huit ans de la durée...
  Source : www.efl.fr
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• Vente à réméré et prescription de l’action pour reconnaissance de la propriété
  Publié le : 22/06/2023 22 juin juin 06 2023
  NOTAIRES / Immobilier
  
  La vente à réméré régie par les articles 1659 et suivants du Code civil, cons...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Délégation d’autorité parentale : l’avis écrit du ministère public doit être communiqué aux parties
  Publié le : 21/06/2023 21 juin juin 06 2023
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Le ministère public, lorsqu’il rend un avis écrit en qualité de partie jointe...
  Source : www.efl.fr
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• Vers une simplification des procédures de partage judiciaire des indivisions
  Publié le : 19/06/2023 19 juin juin 06 2023
  
  En présence de plusieurs successeurs à titre universel (héritiers ou légatair...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Dépendances immédiates et nécessaires de la résidence principale une question de faits?
  Publié le : 16/06/2023 16 juin juin 06 2023
  
  Dans cet article, nous reviendrons sur un sujet source d’une jurisprudence ab...
  Source : www.aurep.com
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