Pacte Dutreil et fonction de direction
Publié le :
15/02/2023
15
février
févr.
02
2023
Source : www.aurep.comDans une réponse ministérielle récente, le gouvernement confirme sa doctrine relative à l’exercice d’une fonction de direction en présence d’un pacte « Dutreil » réputé acquis (Rép. Min. Bascher, n° 00189, JO Sénat 29 déc. 2022, p. 6839)... Lire la suite
Historique
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Pacte Dutreil et fonction de direction
Publié le : 15/02/2023 15 février févr. 02 2023Droit fiscal
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