Certains datacenters pourront être qualifiés de « projets d’intérêt national majeur »
Publié le :
30/06/2025
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Source : www.weka.frLe projet de loi de simplification de la vie économique, adopté le 17 juin, prévoit la possibilité de reconnaître à un centre de données (datacenter), par décret, la qualification de projet d’intérêt national majeur (PINM)... Lire la suite
Historique
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Certains datacenters pourront être qualifiés de « projets d’intérêt national majeur »
Publié le : 30/06/2025 30 juin juin 06 2025NOTAIRES / Urbanisme
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Publié le : 27/06/2025 27 juin juin 06 2025NOTAIRES / Immobilier
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Proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2% sur le patrimoine des ultrariches
Publié le : 27/06/2025 27 juin juin 06 2025NOTAIRES / Fiscal
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