Changement de bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie : la Cour de cassation assouplit les règles - Previssima
Publié le :
17/04/2025
17
avril
avr.
04
2025
Source : www.previssima.frDans son arrêt du 3 avril 2025, La Cour de cassation assouplit les règles encadrant la modification de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie... Lire la suite
Historique
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Changement de bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie : la Cour de cassation assouplit les règles - Previssima
Publié le : 17/04/2025 17 avril avr. 04 2025NOTAIRES / Succession / Donation
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