Le bailleur est tenu de transmettre la facture d'eau non individualisée au locataire
Publié le :
26/01/2023
26
janvier
janv.
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2023
Source : www.efl.frL'ordonnance relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine du 22 décembre 2022 impose au bailleur d'un logement dans un immeuble en monopropriété (secteur privé, secteur HLM), lorsque le contrat de fourniture n'est pas individualisé, de transmettre au locataire la facture d'eau... Lire la suite
Historique
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Paiement fractionné ou différé des droits de succession en 2023 : à quel taux ?
Publié le : 01/02/2023 01 février févr. 02 2023Droit fiscal
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L'intérêt du recours à l'emprunt
Publié le : 31/01/2023 31 janvier janv. 01 2023Actualité
Face à la remontée des taux, l’acquisition par l’emprunt peut sembler peu int... -
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Publié le : 26/01/2023 26 janvier janv. 01 2023NOTAIRES / Immobilier
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Fonds à formule
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Le fonds à formule est encore appelé fonds à promesse. C’est un produit d’inv...Source : www.legifiscal.fr -
Tout copropriétaire peut contester les mandats donnés en vue d'une assemblée générale
Publié le : 19/01/2023 19 janvier janv. 01 2023NOTAIRES / Immobilier
Tout copropriétaire est recevable à contester la régularité des pouvoirs de r...Source : www.efl.fr