Paiement fractionné ou différé des droits de succession en 2023 : à quel taux ?
Publié le :
01/02/2023
01
février
févr.
02
2023
Source : www.legifiscal.frLes droits de succession Ils doivent être payés au moment de l'envoi de la déclaration, qui doit être souscrite dans les six mois qui suivent le décès... Lire la suite
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L’action en garantie décennale n’est pas ouverte à l’usufruitier
Publié le : 03/02/2023 03 février févr. 02 2023NOTAIRES / ImmobilierBien que titulaire du droit de jouir de la chose, l’usufruitier n’en est pas...Source : www.efl.fr
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