Points de vue & actualités
Publié le :
06/03/2024
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La loi n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants a été publiée au Journal officiel du 20 février 2024. Destinée à mieux protéger le droit à l’image des enfants sur les réseaux sociaux, cette loi modifie plusieurs dispositions du Code civil. Elle intègre ainsi la protection de la vie privée dans les obligations qui découlent de l’autorité parentale...
Publié le :
29/02/2024
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Le gouvernement vient de publier un projet d’arrêté qui entend corriger deux biais pénalisant les petits logements dans le diagnostic de performance énergétique (DPE)...
Publié le :
26/02/2024
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Dans la poursuite de l’étude de l’impact de la loi de finances pour 2024, et après avoir observé les principales mesures du texte qui impactaient les particuliers, retour ce mois-ci sur les nouveautés qui intéressent cette fois-ci directement les entreprises.
L’imposition
En matière d’imposition, la loi de finances pour 2024 abaisse le seuil du régime micro-bénéfices industriels et commerciaux pour les meublés de tourisme à 30%, et revalorise le seuil du régime micro-bénéfices agricole (micro BA) à 120 000 euros.
En matière de TVA, les seuils de franchise seront quant à eux revus dès janvier 2025, à :
- 85 000 euros pour les activités de négoce et les prestations d’hébergement, et 95 500 euros pour le seuil majoré de franchise en base ;
- 37 500 euros pour les prestations de services, et 41 250 euros pour le seuil majoré de franchise en base.
Enfin, la suppression totale de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est finalement reportée par la loi de finances pour 2024, à 2027, avec une diminution progressive déterminée selon le chiffre d’affaires des entreprises, jusqu’à cette date.
Les aides énergétiques
Compte tenu de la tension des secteurs de production d’énergie, dont dépendent directement les entreprises, la loi de finances pour 2024 contient deux mesures de prolongation d’aides.
En premier lieu, le bouclier tarifaire en matière d’électricité, permettant de contenir la hausse des prix de l'électricité à 15 %, est prolongé pour les entreprises suivantes :
- Qui sont équipées d’un compteur électrique dont la puissance est inférieure à 36 kilovoltampères ;
- Qui présentent un effectif de moins de 10 salariés ;
- Qui présentent un chiffre d’affaires, des recettes, sinon un bilan annuel inférieur à 2 millions d’euros.
D’autre part, la loi de finances de 2024 reconduit également l’amortisseur électricité, dispositif qui prévoit une prise en charge par l’État d’une partie de la facture d’électricité lorsque le prix souscrit dépasse un certain niveau de prix.
Cette mesure prévue pour les très petites entreprises non éligibles au bouclier tarifaire, et celles qui emploient moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros hors taxe ou le total du bilan 43 millions d’euros hors taxes, prévoit une application de l’amortisseur à :
- 100% des volumes consommés au-delà de 230 euros/MWh, dans la limite de 90 % de leur consommation de référence, concernant les très petites entreprises ;
- 75% des volumes consommés au-delà de 250 euros/MWh, dans la limite de 90 % de leur consommation de référence, pour les petites et moyennes entreprises.
Le report de la facturation électronique et de l’obligation de transmission de données
Depuis janvier 2021, les entreprises françaises doivent transmettre leurs factures destinées au secteur public par voie électronique, en utilisant le portail Chorus Pro.
Cette obligation qui devait être étendue à l'ensemble des opérations entre les entreprises, ainsi que l’obligation de transmission de données qui l’accompagne est finalement reportée par la loi de finances 2024, selon le calendrier suivant :
- À partir du 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises ;
- À partir du 1er septembre 2027 pour les entreprises de taille intermédiaire, les petites et moyennes entreprises ainsi que pour les micro-entreprises.
La réception des factures sous format électronique sera quant à elle obligatoire, indépendamment de la taille de l’entreprise, dès le 1er septembre 2026.
Publié le :
21/02/2024
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L'exécutif va modifier, par arrêté, le calcul du DPE actuel qui pénalise les logements de moins de 40 mètres carrés, pour éviter un nombre important de classements injustifiés comme passoires thermiques...
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20/02/2024
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13h45
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La requérante, une ressortissante française née en Nouvelle-Calédonie, n’eut connaissance de son adoption qu’après le décès de son second parent adoptif...
Publié le :
14/02/2024
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Un conflit de copropriété a permis à la Cour de cassation de faire un rappel utile sur l’annulation de la clause de répartition des charges d’un règlement de copropriété...
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13/02/2024
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14h13
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Un commandement de payer valant saisie immobilière a été délivré à un époux concernant leur domicile. Le comptable du service des impôts des entreprises a été subrogé dans les droits du créancier poursuivant. Les époux contestent la déclaration de cette subrogation...
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08/02/2024
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10h47
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Un conflit de voisinage a permis à la Cour de cassation de faire d’utiles rappels sur les conditions requises permettant au propriétaire d’un fonds, débiteur d’une servitude de passage conventionnelle, d’en changer unilatéralement l’assiette...
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06/02/2024
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La prestation compensatoire est une aide qui peut être accordée à l'un des époux qui subit une baisse de niveau de vie en cas de divorce...
Publié le :
31/01/2024
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S’agissant de la dissolution de la communauté, des règles spécifiques s’appliquent, notamment concernant l’attitude d’un époux. Ainsi, l’article 1477 du Code civil dispose, en son aliéna 1, que « celui des époux qui aurait diverti ou recelé quelques effets de la communauté est privé de sa portion dans lesdits effets »...
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