Création de DES NOTAIRES ASSOCIES - DNA SPFPL
Publié le :
08/11/2018
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15h52
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La loi de modernisation des professions judiciaires ou juridiques n° 2011-331 du 28 mars 2011 a permis qu’une SPFPL (Société de Participation Financière des Professions Libérales) n'a plus à être exclusivement détenue par des membres relevant de la même profession que la ou les Société(s) d’Exercice Libéral (SEL) filiale(s), dès lors qu'elle n'est pas majoritaire en droits de vote au sein du capital de ces SEL
L'ouverture à l'inter professionnalité permet à une même SPFPL de détenir des participations dans des sociétés d’exercice de notaires
Profitant de ce contexte législatif, Jean-Marie DURAND, son Président, a voulu aller le plus loin possible dans cette détention et créer le 1er Groupe d’intégration capitalistique (régime mère-fille).
DES NOTAIRES ASSOCIES – D.N.A a donc vu le jour le 8 novembre 2018 en intégrant 3 études déjà établies (2 à PARIS 8ème : la SELARL JAMET SAVALE 98 bis bd Haussmann et la SELAS POISSON GAILLARD 85 bd Haussmann, 1 à VILLENEUVE SAINT GEORGES : la SELARL DURAND NOGUEIRA, 10, place Pierre Sémard) et une étude à créer à YERRES, dans l’Essonne.
Le début d’une nouvelle entreprise !
L'ouverture à l'inter professionnalité permet à une même SPFPL de détenir des participations dans des sociétés d’exercice de notaires
Profitant de ce contexte législatif, Jean-Marie DURAND, son Président, a voulu aller le plus loin possible dans cette détention et créer le 1er Groupe d’intégration capitalistique (régime mère-fille).
DES NOTAIRES ASSOCIES – D.N.A a donc vu le jour le 8 novembre 2018 en intégrant 3 études déjà établies (2 à PARIS 8ème : la SELARL JAMET SAVALE 98 bis bd Haussmann et la SELAS POISSON GAILLARD 85 bd Haussmann, 1 à VILLENEUVE SAINT GEORGES : la SELARL DURAND NOGUEIRA, 10, place Pierre Sémard) et une étude à créer à YERRES, dans l’Essonne.
Le début d’une nouvelle entreprise !