Points de vue & actualités
Publié le :
30/10/2024
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Dans un arrêt de la Cour de cassation rendu le 10 octobre dernier, plusieurs propriétaires de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, avait assigné une propriétaire de lots dans le même immeuble situés au dernier étage, en remise en état de combles communs que celle-ci se serait appropriés, et en en nullité ou en illicéité d’un article du règlement de copropriété qui autorisait les copropriétaires à modifier les parties communes sans autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires...
Publié le :
24/10/2024
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L’indice de référence des loyers (IRL) s’établit à 144,51 au troisième trimestre 2024, soit une progression de 2,47 % sur un an. Il s’établit à 141,74 dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et à 140,36 dans la collectivité de Corse...
Publié le :
22/10/2024
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Le partage des biens dans le cadre d'un divorce soulève des enjeux juridiques complexes, notamment en ce qui concerne la distinction entre les biens propres et les biens communs...
Publié le :
16/10/2024
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Puisque la France prohibe la gestation pour autrui (GPA), de nombreux couples se rendent à l’étranger pour fonder leurs familles. Toutefois, à leur retour en France, des difficultés juridiques apparaissent, notamment pour obtenir la retranscription des actes de naissance de leurs enfants sur les registres de l'état civil français...
Publié le :
16/10/2024
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14h04
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Lors de son discours de politique générale, le Premier ministre, Michel Barnier, a déclaré que le calendrier du diagnostic de performance énergétique sera adapté. En clair, l’interdiction de location des logements classés G sur l’étiquette énergie, prévue pour 2025, pourrait être repoussée...
Publié le :
09/10/2024
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Les statistiques de construction neuve sont élaborées à partir de la base de données Sitadel, qui rassemble les informations des déclarations d’urbanisme : demande d’autorisation de construction, déclaration d’ouverture de chantier, déclaration d’achèvement et de conformité des travaux. La construction neuve est analysée suivant différentes dimensions : construction de locaux non résidentiels, construction de logements individuels, collectifs, en résidence…
Publié le :
08/10/2024
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La gestation pour autrui (GPA) est interdite en France. La loi sur la bioéthique de 2021 et les débats qui l'ont accompagnée n'ont pas remis en cause cette interdiction. En revanche, la question de la reconnaissance dans le droit français des enfants nés à l'étranger par une GPA a évolué ces dernières années...
Publié le :
03/10/2024
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Dans le cadre du régime matrimonial de la communauté réduite aux acquêts, choisi par les époux (avec des aménagements particuliers) ou adopté quand les époux n’ont pas fait de contrat de mariage préalablement à leur union (régime légal), les biens acquis durant le mariage forment une masse commune.
Ce régime soulève une question juridique importante lorsque l'un des époux devient associé d’une société : son conjoint peut-il alors revendiquer la qualité d'associé ?
Rappels concernant la distinction entre biens communs et biens propres
Concernant les époux mariés sous régime de la communauté réduite aux acquêts, en principe, tous les biens acquis pendant le mariage sont des biens communs, tandis que les biens propres restent ceux acquis avant le mariage, ou ceux reçus dans le cadre d’une donation ou d’une succession.
Sur la question de la qualité d’associé d’un époux, il convient de savoir si l'achat des titres a été effectué avec des biens communs ou propres. Si les titres ont été acquis avant le mariage, ou après mais avec des fonds personnels, ils restent des biens propres à l’époux associé et le conjoint ne peut revendiquer ni la valeur des titres ni la qualité d’associé.
En revanche, lorsqu’elles sont achetées avec des fonds communs, elles tombent alors dans la communauté.
Se pose alors la possible revendication du conjoint
L’article 1832-2 du Code civil, l’information et l’intention d’être associé
L’alinéa premier de l’article 1832-2 du Code civil pose le principe selon lequel il est interdit pour un époux d’employer des biens communs pour faire un apport à une société ou acquérir des parts sociales non négociables, sans que son conjoint en ait été averti et sans qu'il en soit justifié dans l'acte.
Intrinsèquement, cette disposition fait peser l’obligation pour tout époux qui souhaite acquérir des titres dans une société, en employant les biens communs du couple, d’en informer son conjoint. À défaut de respecter cette obligation, le conjoint non averti peut solliciter l’annulation de l’acte, et ceci dans les deux ans qui suivent sa prise de connaissance de l’utilisation des biens.
Le troisième alinéa du texte offre la possibilité pour le conjoint d’être également reconnu comme associé, pour la moitié des parts souscrites ou acquises, à condition qu’il ait notifié à la société son intention d'être personnellement associé.
L'agrément des autres associés, prévu par les statuts, peut ici constituer un garde-fou à cette revendication :
- s’il notifie son intention lors de l'apport ou de l'acquisition, l'acceptation ou l'agrément des associés vaut pour les deux époux,
- si cette notification est postérieure à l'apport ou à l'acquisition, les clauses d'agrément prévues par les statuts sont opposables au conjoint mais, lors de la délibération sur l'agrément, l'époux associé ne participe pas au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.
L’enseignement tiré du Code civil à retenir est que le conjoint de l’époux qui acquiert des titres par l’apport de biens communs peut revendiquer la qualité d’associé, et ce y compris en cas de dissolution de la communauté, notamment d’un divorce.
Votre notaire pourra vous accompagner dans vos démarches et prévenir des difficultés tenant à l’application de disposition induites par votre régime matrimonial.
Publié le :
02/10/2024
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09h17
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La propriété des parts d’une SCI est divisée entre des propriétaires, des nus-propriétaires et des usufruitiers.
La SCI ayant cédé les biens immobiliers dont elle était propriétaire, l’un d’eux soutient que cette cession emporte dissolution de la société et assigne la SCI et les autres propriétaires de parts en dissolution...
Publié le :
01/10/2024
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09h53
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Isabelle vient d’avoir une violente dispute avec son amie Nelly avec laquelle elle est pacsée depuis 2008. Nelly lui annonce qu’elle quitte leur domicile pour s’établir à une autre adresse...
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