Points de vue & actualités
Publié le :
30/05/2025
30
mai
mai
05
2025
17h03
17
03
Pour répondre à la crise du logement, la proposition de loi entend faciliter la transformation de bureaux, d'anciens bâtiments publics ou d'autres locaux professionnels en logements. Elle lève certains obstacles réglementaires ou administratifs et crée un permis de construire "réversible"...
Publié le :
28/05/2025
28
mai
mai
05
2025
10h32
10
32
La loi du 13 mai 2025 visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession introduit un nouveau dispositif protecteur au sein du code monétaire et financier. Elle crée un article L 312-1-4-1 prévoyant, dans certaines hypothèses, la suppression des frais bancaires appliqués lors des opérations de succession...
Publié le :
26/05/2025
26
mai
mai
05
2025
13h18
13
18
La proposition de loi de "simplification du droit de l'urbanisme et du logement", présentée dans le cadre de la journée d'initiative parlementaire du groupe LIOT, jeudi 15 mai, a été approuvée par l'Assemblée nationale. Le texte va maintenant être examiné au Sénat le 17 juin...
Publié le :
23/05/2025
23
mai
mai
05
2025
09h48
09
48
L’article 19 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 aménage le prélèvement à la source de l’impôt (PAS) sur le revenu pour les couples mariés ou liés par un pacte civil de solidarité (PACS) et soumis à imposition commune...
Publié le :
22/05/2025
22
mai
mai
05
2025
10h19
10
19
Lorsqu’un bien est détenu en indivision forcée, chaque indivisaire dispose d’un droit d’usage, mais aussi d’un droit de propriété sur l’ensemble...
Publié le :
21/05/2025
21
mai
mai
05
2025
08h08
08
08
Ces conditions prennent fin au décès de son titulaire, et ne sont pas applicables au "compte succession" qui permet aux héritiers de gérer les opérations du défunt...
Publié le :
19/05/2025
19
mai
mai
05
2025
11h42
11
42
En matière de nationalité, l’établissement de la filiation est déterminant pour revendiquer l’effet d’une déclaration de nationalité. Conformément à l’article 311-14 du Code civil, la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l’enfant. Le juge français doit, lorsqu’il statue sur des droits indisponibles comme la filiation, mettre en œuvre la règle de conflit de lois et rechercher le contenu du droit étranger applicable (article 3 du Code civil)...
Publié le :
16/05/2025
16
mai
mai
05
2025
18h01
18
01
À l’occasion de l’achat d’un bien immobilier, l’acheteur paie des frais de notaire, lesquels comprennent des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) qui reviennent aux collectivités territoriales...
Publié le :
14/05/2025
14
mai
mai
05
2025
14h17
14
17
Après plusieurs échecs et près d’une année et demi de navette parlementaire, l’encadrement des frais appliqués par les banques pour la clôture des comptes des défunts a été voté lundi au Sénat...
Publié le :
12/05/2025
12
mai
mai
05
2025
14h28
14
28
En matière de liquidation et de partage de succession, les parties sont considérées comme demanderesses et défenderesses réciproques quant à l’établissement de l’actif et du passif...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
