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La solidarité fiscale dans le couple marié

La solidarité fiscale dans le couple marié

Publié le : 06/08/2024 06 août août 08 2024
Actualité

La fiscalité des couples mariés en France repose sur un principe de solidarité, en vertu duquel les époux sont conjointement responsables du paiement des impôts, notamment ceux sur le revenu et les impôts locaux.
Bien que ce principe ait des avantages, il comporte certains risques, notamment en cas de séparation du couple, et y compris durant la procédure de divorce.

 

Les avantages de la solidarité fiscale


L'un des principaux avantages de la solidarité fiscale dans le couple marié réside dans la possibilité de bénéficier d'une répartition plus avantageuse des charges fiscales.
En effet, le revenu global du couple est pris en compte pour le calcul de l'impôt, permettant à chaque époux de bénéficier de tranches d'imposition plus favorables, au travers du calcul du quotient familial, mécanisme qui peut considérablement réduire le montant de l'impôt à payer, surtout si l'un des époux a des revenus plus faibles ou nuls.

L’autre avantage du principe de solidarité fiscale est qu’en étant solidaires fiscalement, les couples mariés peuvent également optimiser les déductions et crédits d'impôt auxquels ils ont droit.

Prenons l’exemple des dépenses pour les services à la personne, les travaux de rénovation énergétique ou encore les frais de garde des enfants. Tous ces frais peuvent être répartis sur l'ensemble du foyer fiscal, maximisant ainsi les avantages fiscaux.
De plus, les dons aux associations ou les investissements dans certains dispositifs de défiscalisation peuvent bénéficier à l'ensemble du couple, augmentant ainsi les avantages fiscaux potentiels.

 

Les risques et précautions à prendre


Le principal risque de la solidarité fiscale est la responsabilité conjointe et solidaire des époux en cas de dettes fiscales. Cette conséquence implique en pratique que si l'un des conjoints ne peut pas payer, ou ne paie pas sa part d'impôt, l’administration pourra en réclamer le paiement au second époux.

Cette situation peut s'avérer particulièrement délicate en cas de désaccord ou de séparation, puisque les époux restent solidairement responsables des dettes fiscales contractées durant le mariage, jusqu’au prononcé du jugement.

Pour pallier ce genre de difficultés, lorsqu’une procédure de divorce est engagée, les époux peuvent solliciter une décharge solidaire auprès de l’administration fiscale, à condition qu’ils soient en mesure de justifier d’une rupture de la vie commune, de l’existence d’une disproportion conséquente entre le montant de la dette fiscale et leur situation financière et patrimoniale, et du bon respect de leurs obligations déclaratives depuis la rupture de la vie commune, ainsi que de toute absence de manœuvres frauduleuses pour se soustraire au paiement de l'impôt.
Si leur demande est acceptée, l’administration calculera uniquement la part d’imposition due par l’époux concerné par la décharge, de sorte que celui requis au titre de l’impôt sur le revenu sera seulement calculé sur les ressources de l’époux bénéficiaire de la décharge.

En tout état de cause, il existe des exceptions au principe de solidarité fiscale entre époux, en cas de résidence séparée autorisée par le juge, d’abandon du domicile conjugal ou encore de violences conjugales.
 
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