Quels droits d’enregistrement appliquer à la cession de l’usufruit de titres sociaux ?
Publié le :
03/02/2023
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2023
Source : www.aurep.comDéclinant au plan fiscal sa jurisprudence suivant laquelle l’usufruitier de titres sociaux n’a pas la qualité d’associé, la Cour de cassation en tire comme conséquence que les cessions de l’usufruit de titres sociaux échappent au droit proportionnel d’enregistrement prévu par l’article 726 du CGI.Ces opérations sont uniquement passibles d’un droit fixe de 125 €... Lire la suite
Historique
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Publié le : 01/02/2023 01 février févr. 02 2023Droit fiscal
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Fonds à formule
Publié le : 25/01/2023 25 janvier janv. 01 2023Droit fiscal
Le fonds à formule est encore appelé fonds à promesse. C’est un produit d’inv...Source : www.legifiscal.fr -
Loi de finances 2023 : les mesures concernant l’immobilier
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Les pouvoirs publics ont aménagé certains dispositifs de défiscalisation immo...Source : cabinet-rs.expert-infos.com