QPC : pension d'invalidité et ressources du concubin
Publié le :
19/06/2024
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2024
Source : www.actu-juridique.frLe dernier alinéa de l’article L. 815‑24 du Code de la sécurité sociale prévoit, à propos de l’allocation supplémentaire d’invalidité que le montant de l’allocation supplémentaire peut varier selon la situation matrimoniale des intéressés... Lire la suite
Historique
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Publié le : 19/06/2024 19 juin juin 06 2024NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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