Publié le :
28/08/2024
28
août
août
08
2024
11h12
11
12
Le gouvernement a pris une décision majeure pour répondre à la crise du logement en France : près de 700 communes ont été reclassées en zone tendue. Cette initiative permet d’ou...
Publié le :
07/08/2024
07
août
août
08
2024
14h42
14
42
Le propriétaire d'un garage au sein d'une copropriété a contesté une décision de l'assemblée générale qui imposait une cotisation annuelle de 5 % du budget prévisionnel pour ali...
Publié le :
06/08/2024
06
août
août
08
2024
09h43
09
43
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
En application de l’article 311-14 du Code civil, la filiation d’un enfant est régie par la loi nationale de sa mère, au moment de sa naissance.
L’ordonnance du 4 juillet 200...
Publié le :
31/07/2024
31
juillet
juil.
07
2024
12h40
12
40
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire des biens, permet aux personnes physiques confrontées à de nombreuses dettes, d’obtenir de la Banque de Fran...
Publié le :
31/07/2024
31
juillet
juil.
07
2024
09h12
09
12
L’article 20, I de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, dispose que « Lors de la mutation à titre onéreux d'un lot, et si l...
Publié le :
25/07/2024
25
juillet
juil.
07
2024
09h07
09
07
Un décret, publié le 16 juillet au Journal officiel, augmente les plafonds de prise en charge de l'aide MaPrimeRénov' (parcours accompagné), versée aux propriétaires aux revenus...
Publié le :
23/07/2024
23
juillet
juil.
07
2024
10h10
10
10
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
En application de l’article 270 du Code civil, « L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité q...
Publié le :
18/07/2024
18
juillet
juil.
07
2024
07h17
07
17
Le mode de calcul du diagnostic de performance énergétique (DPE) connaît des évolutions pour les logements de moins de 40 m2. Un arrêté du 25 mars 2024 a modifié les seuils des...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
