Publié le :
03/10/2024
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Dans le cadre du régime matrimonial de la communauté réduite aux acquêts, choisi par les époux (avec des aménagements particuliers) ou adopté quand les époux n’ont pas fait de c...
Publié le :
06/08/2024
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La fiscalité des couples mariés en France repose sur un principe de solidarité, en vertu duquel les époux sont conjointement responsables du paiement des impôts, notamment ceux...
Publié le :
06/08/2024
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Le mandat de protection future est une mesure de protection juridique qui permet d’anticiper une éventuelle perte de ses capacités mentales et/ou physiques, par mandat concédé à...
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13/06/2024
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L’assurance-vie est un contrat en vertu duquel l’assureur s’engage, en échange du paiement des primes, au versement d’une rente ou d’un capital à l’assuré ou à ses bénéficiaires...
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02/05/2024
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Dans le cadre de la vente d’un bien immobilier, il se peut que le vendeur réalise une plus-value dès lors que le bien est vendu plus cher que le prix auquel il a été acquis init...
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26/02/2024
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Dans la poursuite de l’étude de l’impact de la loi de finances pour 2024, et après avoir observé les principales mesures du texte qui impactaient les particuliers, retour ce moi...
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31/01/2024
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Chaque année, le gouvernement établit une loi de finances pour l’année à suivre, destinée à définir le budget de l’État et à autoriser la perception des ressources et des impôts...
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10/01/2024
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Lors du décès d’un époux, le conjoint survivant bénéficie de droits qui peuvent être fragilisés selon le nombre, et la présence d’héritiers.
Parmi les solutions possibles pou...
