Points de vue & actualités
Publié le :
22/08/2023
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11h07
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Le divorce est une étape difficile et complexe, qui soulève de nombreuses questions juridiques et financières. L’un des enjeux majeurs de cette procédure est la question de la pension alimentaire...
Publié le :
10/08/2023
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08
2023
14h17
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Il résulte de l'article 883 du Code civil que le partage a un effet déclaratif et non constitutif, qui confère au titulaire du lot dont le bien fait partie l'ensemble des actes valablement accomplis sur ce bien depuis son entrée dans l'indivision...
Publié le :
08/08/2023
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2023
08h01
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Facilitez vos démarches de mariage ou de Pacs grâce à de nouveaux simulateurs en libre accès. Vérifiez rapidement les documents requis et suivez les étapes guidées...
Publié le :
02/08/2023
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2023
16h09
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Un projet d’une quarantaine de « logements mixtes » constitue, à lui seul et en dehors d’un programme local de l’habitat (PLH), une opération d’aménagement ayant pour objet la mise en œuvre de la politique locale de l’habitat et justifiant l’exercice du droit de …
Publié le :
02/08/2023
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2023
11h32
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Le changement de régime matrimonial homologué est opposable aux tiers trois mois après sa mention en marge de l’acte de mariage. À défaut de mention, il leur est opposable uniquement si, dans les actes passés avec eux, les époux ont déclaré avoir modifié leur régime...
Publié le :
27/07/2023
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juillet
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2023
14h41
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Dans le cadre d’un achat immobilier, la première étape consiste en la signature d’un compromis de vente, également appelé promesse de vente. La vente définitive de l’appartement ou de la maison a généralement lieu trois mois après la signature de la promesse de vente...
Publié le :
25/07/2023
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2023
09h35
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Une cour d’appel, saisie pour trancher les difficultés apparues lors des opérations de comptes, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux d’ex-époux, ne peut déléguer au notaire liquidateur la mission d’interroger la banque de l’époux pour connaître les titres détenus par celui-ci...
Publié le :
21/07/2023
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2023
10h19
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Ingénieux, diplômé notaire en 2020, il débute au sein d’une grande étude parisienne et y évolue pendant cinq ans en charge d’une clientèle professionnelle et institutionnelle.
Son sens de la réalité et de l’engagement l’accompagne dans son exercice professionnel, lui permettant de trouver des solutions toujours adaptées aux besoins des clients.
En avril 2022, il intègre l’équipe d’Anthony SAVALE et de Mathieu GNANHOUE où il met à profit son sens du détail et sa créativité, au service de la clientèle professionnelle et institutionnelle de l’étude.
Sa technicité professionnelle ne l’empêche pas de conserver son altruisme naturel au quotidien.
Publié le :
19/07/2023
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2023
18h15
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Dans une affaire présentée devant la Cour de cassation le 29 juin dernier, le propriétaire de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, avait assigné le syndicat des copropriétaires de cet immeuble, en annulation d’une l’assemblée générale...
Publié le :
19/07/2023
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2023
08h40
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La garde alternée est une solution de plus en plus courante pour les couples séparés ayant des enfants. Elle permet à l'enfant de passer une partie égale de son temps avec chaque parent, renforçant ainsi les liens familiaux et assurant un environnement stable. Cependant, lorsque la communication entre les parents…
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