Points de vue & actualités
Publié le :
07/12/2023
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Par un arrêt du 22 novembre 2023, la Cour de cassation affirme, sur le fondement des articles 815-13 alinéa 1er, 815-17 alinéa 1er, 825, 870 et 1542 du Code civil, qu’il appartient à la juridiction saisie d’une demande de liquidation et partage de l’indivision existant entre les époux séparés de biens, de déterminer les éléments d’actifs et passifs de la masse à partager...
Publié le :
30/11/2023
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L’absence de distinction, dans l’opposition, entre les 4 types de créances prévues par l’article 5-1 du décret du 17 mars 1967 fait perdre au syndicat le bénéfice de l’hypothèque légale prévue par l’article 2402 du Code civil...
Publié le :
23/11/2023
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Créé en 1995, le prêt à taux zéro (PTZ) est un dispositif de soutien à la primo-accession en résidence principale des ménages sous conditions de ressources...
Publié le :
22/11/2023
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Les stock-options attribuées à un époux marié sous le régime de la communauté légale sont des biens propres par nature, et seules les actions acquises par la levée de l’option avant la dissolution de la communauté entrent dans l’actif de celle-ci...
Publié le :
15/11/2023
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Plusieurs mesures marquantes ont été effectuées depuis 2022, destinées à renforcer la fiabilité du diagnostic de performance énergétique (DPE)...
Publié le :
08/11/2023
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2023
09h10
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Différents dispositifs permettent aux particuliers qui investissent dans l’immobilier de bénéficier d’avantages fiscaux, leur permettant de réduire leurs impôts.
Parmi ces différents dispositifs, figure la réduction Malraux, relatives aux investissements réalisés pour la réalisation de restaurations immobilières, localisées dans certaines zones.
En quoi consiste le dispositif Malraux ?
Le dispositif Malraux, aussi appelé « loi Malraux », créé en 1962 afin de restaurer le patrimoine immobilier, est un mécanisme d’incitation à l'investissement immobilier, en contrepartie d'un avantage fiscal accordé à l'investisseur.
En pratique l’avantage fiscal accordé par la réduction Malraux peut atteindre jusqu’à 30% des dépenses réalisées, dans la limite d’un plafond de 400 000 euros sur quatre ans consécutifs, selon la zone où est réalisé l’investissement.
Ainsi, la réduction atteindra :
- 22% des dépenses engagées à partir de l’année 2016, concernant l’investissement réalisé dans un Site patrimonial remarquable (SPR), qui regroupe les anciennes ZPPAUP (zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager) et les anciennes aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP) ;
- 30% des dépenses engagées concernant l’investissement réalisé dans un Site patrimonial remarquable (SPR) uniquement concerné par un Plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV), ou dans un secteur sauvegardé, dans des quartiers anciens dégradés (QAD), dans un quartier présentant une concentration élevée d’habitats anciens dégradés (NPNRU).
Qui peut bénéficier du dispositif Malraux ?
Tous les particuliers qui investissent dans l’immobilier ne sont pas susceptibles de bénéficier du dispositif Malraux, puisque certaines conditions sont requises.
Dans un premier temps, les investisseurs doivent s’engager à restaurer l’intégralité de l’immeuble, pour ensuite le proposer à la location nue, à titre de résidence principale, dans les 12 mois qui suivent l’achèvement des travaux et pour une durée minimale de 9 ans.
D’autre part, la réalisation des travaux de restauration ne doit pas s’étaler sur une période supérieure à 3 ans consécutive à la délivrance du permis de construire, sauf en cas de fouilles archéologiques, où le délai est porté à 4 ans.
Enfin, en plus d’avoir obligatoirement été déclarés d'utilité publique (hormis en cas de plan de sauvegarde ou de mise en valeur a été approuvé), les travaux réalisés dans le cadre du dispositif Malraux doivent être suivis par un Architecte des Bâtiments de France.
Le BOFIP apporte pour précision que pour être éligibles à la réduction d’impôt, les dépenses doivent être supportées par les contribuables à compter : soit de la date de délivrance du permis de construire, soit de celle d’expiration du délai d’opposition à la déclaration préalable, et jusqu’au 31 décembre de la troisième année suivant, selon le cas, l’une ou l’autre de ces deux dates. Les investisseurs peuvent par conséquent bénéficier d’un avantage fiscal pendant quatre années d’imposition au maximum.
Publié le :
07/11/2023
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08h12
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Doit être cassé l’arrêt qui, pour condamner l’épouse à indemniser le préjudice subi par son ancien conjoint sur le fondement de l'article 266 du Code civil, retient qu'après le départ de celle-ci du domicile conjugal avec les deux enfants du couple pour une installation en Guadeloupe, l’époux a été privé de ses filles pendant onze mois...
Publié le :
02/11/2023
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10h04
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La garantie légale des vices cachés permet à l’acheteur d’un bien affecté d’un vice caché d’obtenir un remboursement total ou partiel d’un achat ainsi qu’une indemnisation en cas de dommage...
Publié le :
31/10/2023
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2023
16h11
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La règle selon laquelle la détermination de la loi applicable au régime matrimonial doit être faite en considération de la fixation du premier domicile conjugal ne constitue qu'une présomption simple qui peut être détruite par tout autre élément de preuve pertinent...
Publié le :
26/10/2023
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2023
18h11
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Le notaire de l’article 255, 10° est rémunéré selon le tarif sous réserve d’élaborer un véritable projet de liquidation de régime matrimonial ; une simple ébauche de liquidation sur la base d’éléments parcellaires d’époux divorçant finalement à l’amiable est …
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