Points de vue & actualités
Publié le :
15/02/2023
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Dans une réponse ministérielle récente, le gouvernement confirme sa doctrine relative à l’exercice d’une fonction de direction en présence d’un pacte « Dutreil » réputé acquis (Rép. Min. Bascher, n° 00189, JO Sénat 29 déc. 2022, p. 6839)...
Publié le :
14/02/2023
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Les opérations de dispersion des cendres au sein d’un site cinéraire aménagé (ou jardin du souvenir) sont considérées comme assimilables à des opérations d’inhumation d’un corps, lesquelles ne peuvent se dérouler que par l’entremise d’un personnel relevant d’un opérateur funéraire habilité...
Publié le :
10/02/2023
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L’article 3 de la loi de finances pour 2023 aménage, à compter du 1er janvier 2023, le mécanisme du prélèvement à la source (PAS) pour certains employeurs établis hors de France qui emploient des salariés fiscalement domiciliés en France dès lors qu’ils exercent ponctuellement en France leur activité, notamment en recourant au télétravail...
Publié le :
08/02/2023
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Dans un arrêt de la première chambre civile du 5 janvier 2023 (pourvoi n°21-13.966), la Cour de cassation affirme que lorsqu’un usufruitier cède l’usufruit constitué sur sa tête à un tiers, cet usufruit s’éteindra au décès du cédant et ce même si le cessionnaire lui survit.
Les faits étaient les suivants : une mère avait donné la nue-propriété de biens immobiliers à ses 2 filles et son fils se réservant l’usufruit sa vie durant. Quelques années plus tard, elle décidât de donner son usufruit viager à son fils.
Suite au décès de la mère, un contentieux s’éleva entre les trois enfants au moment des opérations de partage et les deux filles réclamèrent notamment que leur frère leur paye une indemnité au titre de l’occupation des immeubles depuis le décès de leur mère.
La Cour d’appel de Montpellier rejeta la demande de paiement d’une indemnité d’occupation prétendant que le frère continuait à être usufruitier des immeubles et à en avoir la jouissance.
La Cour de cassation rappelle qu’un usufruit peut être cédé à titre onéreux ou à titre gratuit mais que lorsqu’il a déjà été réservé à titre viager, il continue de porter sur la tête de qui il a été constitué et s’éteint à son décès.
En d’autres termes, bien qu’il soit possible de transférer ses droits en usufruit notamment par donation, si l’usufruit a été constitué sur la tête du donateur, il s’éteindra au décès de ce dernier et non pas au décès du donataire.
C’est la première fois que la Cour de cassation affirme clairement que l’usufruit s’éteint nécessairement au décès de l’usufruitier d’origine et qu’il ne se poursuit par sur la tête d’un éventuel cessionnaire de ce droit. Reste alors en suspens la question de savoir si l’usufruit survit au cessionnaire si ce dernier décède avant celui sur la tête de qui l’usufruit avait été constitué. Cet usufruit se transmettrait-il alors aux héritiers du cessionnaire jusqu’à son extinction au décès de l’usufruitier d’origine ?
Le principe rappelé par cet arrêt est qu’un droit viager s’apprécie toujours par rapport à la personne en considération de laquelle il a été constitué et s’éteint par le décès de celle-ci, indépendamment des cessions intervenues entre les deux.
Conclusion pratique : Lorsque vous êtes propriétaire d’un bien en toute propriété, vous pouvez céder à titre gratuit un droit en usufruit en le constituant aussi bien sur la tête d’un donataire que sur celle du donateur. En revanche, si l’usufruit a déjà été préconstitué, le transfert de l’usufruit par donation se fera nécessairement en l’évaluant en fonction de l’âge de l’usufruitier actuel et il s’éteindra au décès de ce dernier. Le donataire s’il survit au donateur n’aura, après le décès de ce dernier, plus de droit d’usufruit sur les biens concernés.
Article rédigé par Rébecca DARMON, Diplômée notaire
Publié le :
08/02/2023
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TAUX DU DROIT DE PARTAGE – QUESTION AU CŒUR DES SEPARATIONS CONJUGALES
La séparation du couple entraîne le partage de leurs biens communs et/ou indivis
En cas de séparation et dès lors que des époux mariés, des partenaires ou des concubins ont constitué ensemble un patrimoine mobilier et/ou immobilier, ils vont devoir procéder à la liquidation et aux partages de ces biens. Les opérations de partage donnent lieu à la perception par l’administration fiscale d’un impôt appelé le droit de partage, et ce que le partage porte sur des meubles ou des immeubles.
Le taux du droit de partage est fixé, en principe, à 2,5% et a pour assiette l’actif net partagé.
Par exception, et depuis le 1er janvier 2021, l’Etat a opéré une baisse progressive et significative du taux du droit partage pour les partages consécutifs à :
- Une séparation de corps,
- Un divorce,
- Ou à une rupture du pacte civil de solidarité.
Au 1er janvier 2021, le taux du droit de partage était réduit à 1,80% sur l’actif net partagé, et depuis le 1er janvier 2022, le taux est fixé à 1,10% sur l’actif net partagé.
Cette diminution du taux du droit de partage a soulevé des questions dans la pratique : La réduction du taux du droit de partage est-elle applicable en cas de licitation ? En cas de partage avant le prononcé du divorce ou de la rupture du PACS ?
La licitation amiable est une autre option que le partage pour sortir de l’indivision. Les licitations portant sur des biens indivis acquis par des partenaires ayant conclu un PACS ou par des époux avant ou pendant l’union, et intervenant entre les membres originaires de l’indivision, sont assujetties au droit d’enregistrement au taux de 2,5%. C’est pour cette raison que se posait la question de savoir si les licitations intervenant dans le cadre de séparations pouvaient bénéficier de cette baisse du droit de partage.
Par une réponse ministérielle en date du 22 décembre 2022, le Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle a indiqué que la diminution du taux du droit de partage ne s’applique pas aux licitations consécutives à une séparation de corps, un divorce ou une rupture de pacte civil de solidarité.
Le Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle a également précisé que ce taux réduit du droit de partage ne profite qu’aux partages intervenant consécutivement au divorce ou à la rupture du PACS.
Tous les autres partages y compris ceux intervenant alors que les époux sont toujours mariés ou alors que le PACS n’est pas encore rompu demeurent soumis au droit de partage au taux de 2,5%.
Quid du droit de partage intervenant à la suite de séparations de deux personnes en union libre ?
Les personnes en union libre, aussi appelés concubins, ne sont ni liées par le mariage ni par un pacte civil de solidarité.
Les partages intervenant après leurs séparations ne peuvent dès lors pas bénéficier du droit de partage réduit et subissent une double imposition, à savoir :
- Un droit de partage à 2,5% portant sur l’actif net partagé déduction faite du montant de la soulte,
- Des droits de vente à 5,8% portant sur le montant de la soulte.
En conclusion, les époux ou partenaires de PACS qui, dans le cadre d’une séparation, souhaitent liquider et partager leurs intérêts patrimoniaux, doivent privilégier le partage à la licitation pour pouvoir bénéficier d’un droit de partage au taux de 1,1% sur l’actif net partagé. Ils doivent veiller à ce que la signature de l’acte de partage intervienne concommitamment ou postérieurement au divorce, ou postérieurement à la rupture du PACS.
L’importance des droits soumis au partage des biens entre concubins est l’une des raisons pour lesquelles il est fortement déconseillé d’acquérir en indivision un bien immobilier sans être ni marié ni pacsé. N’hésitez pas à contacter votre Notaire pour plus d’information à ce titre !
Article rédigé par Sophie BILLET
Publié le :
07/02/2023
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13h20
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Le requérant, un ressortissant français marié et père d’un enfant adopté, dont l’acte de naissance indique qu’il est de sexe masculin, déclare être une personne intersexuée. Il demanda au procureur de la République de saisir le président du TGI afin qu’il remplace sur son acte de naissance la mention « sexe masculin » par la mention « sexe neutre » ou, à défaut, « intersexe »...
Publié le :
03/02/2023
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2023
15h30
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Déclinant au plan fiscal sa jurisprudence suivant laquelle l’usufruitier de titres sociaux n’a pas la qualité d’associé, la Cour de cassation en tire comme conséquence que les cessions de l’usufruit de titres sociaux échappent au droit proportionnel d’enregistrement prévu par l’article 726 du CGI.Ces opérations sont uniquement passibles d’un droit fixe de 125 €...
Publié le :
03/02/2023
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2023
14h17
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Bien que titulaire du droit de jouir de la chose, l’usufruitier n’en est pas le propriétaire. L’action en garantie décennale ne lui est donc pas ouverte. Il peut, en revanche, agir sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun...
Publié le :
01/02/2023
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2023
17h26
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Des juges du fond sont censurés pour ne pas avoir recherché, comme il le leur était demandé, si la cause de l'acte révocatoire d’une donation ne résidait pas dans la volonté des parties de contourner les dispositions d'ordre public sur la réserve héréditaire...
Publié le :
01/02/2023
01
février
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02
2023
12h45
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Les droits de succession Ils doivent être payés au moment de l'envoi de la déclaration, qui doit être souscrite dans les six mois qui suivent le décès...
