Points de vue & actualités
Publié le :
01/06/2023
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09h17
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Les régimes de protection des majeurs sont soumis à des règles communes parmi lesquelles figurent l’article 426 du Code Civil. Ce texte requiert l’autorisation préalable du juge des tutelles ou du conseil de famille pour disposer des droits relatifs au logement de la personne protégée ou de son mobilier par l’aliénation, et effectuer la résiliation ou la conclusion d’un bail en son nom...
Publié le :
31/05/2023
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2023
13h56
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À la suite du prononcé du divorce, l’ex-femme avait fait appel de la solution, mais avait limité l’appel aux conséquences du divorce, alors formé pour une demande de prestation compensatoire, dont l'irrecevabilité pour nouveauté avait été soulevée par l’ex-mari...
Publié le :
24/05/2023
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2023
17h57
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Le droit de préemption urbain est la priorité accordée à une collectivité locale pour acquérir un bien immobilier dans le cadre d’une vente ou d’une donation non familiale. C’est l’une des seules limites qui s’oppose à la liberté du propriétaire de vendre son logement à l’acheteur de son choix...
Publié le :
23/05/2023
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2023
18h03
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Une femme donne naissance à un enfant en janvier 2016. Son épouse sollicite une adoption plénière de l’enfant en avril 2016, à laquelle la mère biologique a consenti en février 2016. En décembre 2018, la demanderesse à l’adoption se désiste de l’instance, puis sollicite de nouveau l’adoption plénière...
Publié le :
17/05/2023
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2023
17h44
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En matière d’expropriation, le syndicat des copropriétaires ne peut pas représenter chaque copropriétaire pour la défense de ses droits sur son lot et ne peut donc pas se voir allouer une indemnité de dépréciation du surplus de l'ensemble de la copropriété...
Publié le :
16/05/2023
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2023
09h01
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Le juge ne peut pas autoriser le débiteur de la prestation compensatoire à s’en acquitter « soit en capital, soit en moins-prenant sur la part lui revenant au moment de la liquidation du régime matrimonial. » car ce faisant, il diffère le paiement du capital alloué...
Publié le :
11/05/2023
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2023
15h54
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Lors de l’ouverture d’une succession, il n’est pas rare de découvrir que le défunt ait offert des cadeaux ou donné de l’argent à certains héritiers, ce qui n’est pas problématique tant que ceux-ci sont effectués sans qu'il ne soit porté atteinte aux droits des cohéritiers.
La situation est différente si certains dons sont suspects, de sorte que lorsqu’ils sont examinés de plus près, l’apparence de l’acte juridique, généralement conclu à titre onéreux par le défunt, revêt en réalité la qualité d’une donation.
Dans ce genre de situations, si les soupçons sont avérés, l’acte est qualifié de donation déguisée.
Qu’est-ce qu’une donation déguisée ?
La donation déguisée comme son nom l’indique n’est pas une donation déclarée.
Une donation est un acte engendrant l’appauvrissement du donateur dans une intention libérale. Quand elle est déclarée, elle donne éventuellement lieu à la perception, par l’administration fiscale, de droits de mutation à titre gratuit et devra ensuite être rappelée lors de la succession.
Quand elle est déguisée, elle a pour but d’échapper au paiement de ces droits, ou d’avantager un héritier au détriment des autres
Pour dissimuler la réalité de la donation, cette dernière revêt la forme d’un acte à titre onéreux. En apparence, un bien, ou une somme d’argent, est transféré vers le patrimoine du donataire, avec une contrepartie pour le donateur, mais en réalité, le patrimoine est transféré à titre gratuit, ou en contrepartie d’une somme sous-évaluée.
Au titre des donations déguisées les plus courantes se trouve la vente pour laquelle l’acheteur ne paie jamais le prix, ou où le vendeur remboursera secrètement le prix d’achat à l’acquéreur. Mais d’autres formes de donation déguisées existent, comme le transfert de parts sociales entre associés contre un apport fictif du donataire, ou encore la conclusion d’un bail a un prix fictif ou dérisoire.
Sont par ailleurs automatiquement jugées illicites les donations déguisées opérées au profit d’un concubin et d’un incapable (mineur ou majeur sous tutelle).
Comment prouver une donation déguisée ?
Toutes les donations déguisées ne sont pourtant pas illégales, et la jurisprudence admet qu’elles sont recevables, dès lors que deux conditions cumulatives sont remplies. D’une part l’acte est établi dans le respect des conditions de forme, de l’ordre public et des bonnes mœurs, dans le cas d’une donation déguisée sous forme d’un acte de vente sur un bien immobilier par exemple, la condition relative à la signature devant un notaire est respectée.
D’autre part, le donateur et le donataire satisfont les conditions de consentement et de capacité juridique à donner ou recevoir.
Concernant à proprement parler de la contestation d’une donation réputée déguisée, il est nécessaire que celle-ci dissimule un important avantage successoral, ou une réduction anormale de la charge fiscale.
La contestation peut directement être formulée par l’administration fiscale, qui dispose de la possibilité de vérifier les liens de filiation entre les parties à l’acte, l’intervalle de temps entre l’acte et le décès, la valeur du bien et le mode de paiement, etc., sinon par les héritiers en cas d’atteinte à la réserve successorale, par saisine de la juridiction civile, sachant que la preuve du déguisement de la donation peut être apportée par tous moyens.
Quelles sont les conséquences en cas de donation déguisée ?
Lorsque la preuve d’une donation déguisée est rapportée par l’administration, celle-ci dispose de la possibilité d’engager une procédure de redressement, auquel cas le donataire devra s’acquitter des droits relatifs à la donation, assortis d’intérêts de retard. Toutefois, lorsque la donation déguisée n’avait pas pour seule intention d’échapper aux droits de mutation, le Fisc peut assortir le redressement d’une majoration de 40% en cas de mauvaise foi, et de 80% lors de manœuvres frauduleuses.
Concernant l’action engagée par les héritiers, si le caractère déguisé de la donation est avéré, l’acte n’est pas annulé et le bien restitué, cependant, le montant de la donation est ajouté à celui de la succession afin que les parts de chaque héritier soient recalculées, et lorsque le donataire est héritier à la succession, la donation déguisée s’impute sur sa part d’héritage.
Si l’acte litigieux a pour conséquence que les héritiers réservataires ne puissent percevoir la part minimale qui leur revient de droit, le donataire peut être contraint d’indemniser les héritiers à hauteur de ce qu’ils auraient dû percevoir.
En cas de véritable intention frauduleuse, les héritiers pourront toujours engager une procédure pour recel successoral.
Publié le :
11/05/2023
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05
2023
15h23
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L'article 15 III de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 contraint le bailleur qui donne congé à son locataire âgé et démuni (c'est-à-dire de plus de 65 ans et dont les ressources annuelles sont inférieures au plafond de ressources pour l'attribution d'un logement conventionné) à lui offrir un logement de remplacement à proximité de son adresse actuelle...
Publié le :
10/05/2023
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05
2023
12h23
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En application du quatrième alinéa de l’article 1242 du Code civil, les père et mère qui exercent en commun l’autorité parentale sont solidairement responsables de plein droit des dommages causés par leur enfant mineur habitant avec eux...
Publié le :
04/05/2023
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05
2023
15h15
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Lors d’un investissement immobilier, que ce soit pour votre résidence principale ou une mise en location, vous devrez certainement constituer un dossier en vue d’obtenir un crédit. Les banques vont vous demander le montant de votre apport personnel. Mais voilà pour diverses raisons, vous n’avez pas pu vous constituer une épargne...
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