Points de vue & actualités
Publié le :
26/09/2024
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En France métropolitaine, les loyers (hors charges) pour les résidences principales (louées vides) augmentent de 0,2 % entre avril et juillet 2024, après +0,4 % entre janvier et avril 2024. Sur un an, les loyers augmentent de 2,4 % en juillet 2024 (comme en avril 2024). Ils sont en hausse de 1,9 % dans le secteur libre...
Publié le :
24/09/2024
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La rentrée scolaire est une étape importante dans l’année pour les parents et leurs enfants, surtout lorsque les parents sont séparés. Il va falloir mettre en place une nouvelle organisation : nouvelle école, inscription à des activités extrascolaires… En cas de désaccord, qui décide ?..
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19/09/2024
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Le dispositif Pinel Le dispositif disparaîtra le 31 décembre de cette année. Plus que quatre mois pour investir avec ce dispositif. Les particuliers investissent dans du locatif en logement collectif, dans ...
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17/09/2024
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Au moment de sa naissance, une enfant est inscrite à l’état civil comme étant la fille d’un couple. Quelques années plus tard, l’enfant sollicite la délivrance d’un acte de notoriété constatant la possession d’état à l’égard d’un homme décédé. Cet acte a été délivré par le juge, et la mention de cette possession d’état figure en marge de l’acte de naissance de l’enfant...
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12/09/2024
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Par signature d’un acte authentique le 14 novembre 2019, une société promettante avait conclu avec une autre (la bénéficiaire) une promesse unilatérale de vente d’immeuble, expirant le 30 janvier 2020. Les parties avaient inclus à l’acte une condition suspensive...
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10/09/2024
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Dans les années 1930, la politique de la famille est mise en œuvre avec trois objectifs principaux : favoriser le renouvellement des générations, assurer l’équité entre les familles et les personnes sans enfant mais aussi perpétuer un modèle familial fondé sur le mariage...
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05/09/2024
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Un bail réel solidaire permet à des ménages modestes de devenir propriétaires à un coût relativement abordable par rapport aux prix du marché immobilier, notamment en zone tendue. Ce dispositif repose sur une dissociation du foncier et du bâti : vous achetez uniquement le logement, et vous louez à un faible coût le terrain...
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28/08/2024
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Le gouvernement a pris une décision majeure pour répondre à la crise du logement en France : près de 700 communes ont été reclassées en zone tendue. Cette initiative permet d’ouvrir de nouvelles possibilités de financement pour les logements neufs et de favoriser la construction de logements intermédiaires pour les classes moyennes...
Publié le :
07/08/2024
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Le propriétaire d'un garage au sein d'une copropriété a contesté une décision de l'assemblée générale qui imposait une cotisation annuelle de 5 % du budget prévisionnel pour alimenter un fonds de travaux, répartie selon les tantièmes généraux de charges...
Publié le :
06/08/2024
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La fiscalité des couples mariés en France repose sur un principe de solidarité, en vertu duquel les époux sont conjointement responsables du paiement des impôts, notamment ceux sur le revenu et les impôts locaux.
Bien que ce principe ait des avantages, il comporte certains risques, notamment en cas de séparation du couple, et y compris durant la procédure de divorce.
Les avantages de la solidarité fiscale
L'un des principaux avantages de la solidarité fiscale dans le couple marié réside dans la possibilité de bénéficier d'une répartition plus avantageuse des charges fiscales.
En effet, le revenu global du couple est pris en compte pour le calcul de l'impôt, permettant à chaque époux de bénéficier de tranches d'imposition plus favorables, au travers du calcul du quotient familial, mécanisme qui peut considérablement réduire le montant de l'impôt à payer, surtout si l'un des époux a des revenus plus faibles ou nuls.
L’autre avantage du principe de solidarité fiscale est qu’en étant solidaires fiscalement, les couples mariés peuvent également optimiser les déductions et crédits d'impôt auxquels ils ont droit.
Prenons l’exemple des dépenses pour les services à la personne, les travaux de rénovation énergétique ou encore les frais de garde des enfants. Tous ces frais peuvent être répartis sur l'ensemble du foyer fiscal, maximisant ainsi les avantages fiscaux.
De plus, les dons aux associations ou les investissements dans certains dispositifs de défiscalisation peuvent bénéficier à l'ensemble du couple, augmentant ainsi les avantages fiscaux potentiels.
Les risques et précautions à prendre
Le principal risque de la solidarité fiscale est la responsabilité conjointe et solidaire des époux en cas de dettes fiscales. Cette conséquence implique en pratique que si l'un des conjoints ne peut pas payer, ou ne paie pas sa part d'impôt, l’administration pourra en réclamer le paiement au second époux.
Cette situation peut s'avérer particulièrement délicate en cas de désaccord ou de séparation, puisque les époux restent solidairement responsables des dettes fiscales contractées durant le mariage, jusqu’au prononcé du jugement.
Pour pallier ce genre de difficultés, lorsqu’une procédure de divorce est engagée, les époux peuvent solliciter une décharge solidaire auprès de l’administration fiscale, à condition qu’ils soient en mesure de justifier d’une rupture de la vie commune, de l’existence d’une disproportion conséquente entre le montant de la dette fiscale et leur situation financière et patrimoniale, et du bon respect de leurs obligations déclaratives depuis la rupture de la vie commune, ainsi que de toute absence de manœuvres frauduleuses pour se soustraire au paiement de l'impôt.
Si leur demande est acceptée, l’administration calculera uniquement la part d’imposition due par l’époux concerné par la décharge, de sorte que celui requis au titre de l’impôt sur le revenu sera seulement calculé sur les ressources de l’époux bénéficiaire de la décharge.
En tout état de cause, il existe des exceptions au principe de solidarité fiscale entre époux, en cas de résidence séparée autorisée par le juge, d’abandon du domicile conjugal ou encore de violences conjugales.
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