Points de vue & actualités
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06/08/2024
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En application de l’article 311-14 du Code civil, la filiation d’un enfant est régie par la loi nationale de sa mère, au moment de sa naissance.
L’ordonnance du 4 juillet 2005 est venue abroger l’ancien article 337 du Code civil...
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Le mandat de protection future est une mesure de protection juridique qui permet d’anticiper une éventuelle perte de ses capacités mentales et/ou physiques, par mandat concédé à un tiers pour la gestion de sa personne et de ses biens.
Appliquée au chef d’entreprise, cette mesure trouve tout son sens afin de protéger ses intérêts, compte tenu des décisions cruciales qu’est emmené à prendre un dirigeant, et des conséquences graves que pourrait provoquer une perte de capacité à gérer ses affaires personnelles, mais surtout professionnelles.
Pourquoi avoir recours au mandat de protection future ?
Encadré par les articles 477 à 494 du Code civil, le mandat de protection future permet d'organiser à l'avance sa protection, en désignant une ou plusieurs personnes pour être représenté le jour où il n’est plus possible de pourvoir seul à ses intérêts.
Concernant les avantages d’avoir recours à un tel dispositif en tant que chef d’entreprise, figure en premier lieu la possibilité, via cet outil, de sécuriser et assurer la continuité de l’entreprise. En effet, si perte des capacités du dirigeant il y a, le mandataire désigné pourra assurer la continuité de la gestion de l’entreprise, et prendre les décisions nécessaires afin d’éviter tout blocage, puisque l’article 483 du Code civil confère au mandat la possibilité d’accomplir l’ensemble des actes patrimoniaux au nom du mandant, sauf ceux que ce dernier aurait expressément exclus dans le mandat.
En second lieu, le mandat de protection future permet au dirigeant d’anticiper les aléas de la vie, à l’instar d’un accident ou d’une maladie venant le priver de la possibilité de gérer son entreprise. En désignant à l'avance une personne de confiance, le mandant s'assure que ses affaires seront gérées conformément à ses souhaits.
Enfin, le dernier intérêt de recourir au mandat de protection future réside dans le fait qu’un tel mécanisme assure au dirigeant la préservation des relations familiales et professionnelles, puisqu’en nommant un mandataire de son choix, lequel est tenu d’agir dans l’intérêt exclusif du mandant (article 485 du Code civil), le chef d'entreprise évite les conflits potentiels entre les membres de sa famille ou ses associés.
Comment mettre en place un mandat de protection future ?
Le mandat de protection future doit être conclu par écrit, par acte sous seing privé ou par acte notarié, ce qui dans la dernière hypothèse lui confère une date et une force probante renforcée, en cas de contestation éventuelle.
Dans la rédaction du mandat, le mandant, par conséquent le chef d’entreprise, doit désigner au titre de mandataires, une ou plusieurs personnes de confiance, qu’ils s’agissent de membres de sa famille, d’amis ou de tiers comme une association, un notaire ou un avocat, alors chargées de la responsabilité de gérer les affaires du mandant en cas de perte de capacité.
En tout état de cause, le ou les mandataires doivent accepter leurs missions, et restent libres de refuser sans motivation.
Concernant le moment de prise d’effet du mandat de protection future du chef d’entreprise, il s’agira du jour où un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République constate que le mandant ne peut plus pourvoir seul à ses intérêts.
Une fois le mandat activé, le mandataire doit rendre compte de sa gestion, sous le contrôle du juge des tutelles si le mandat a été conclu sous seing privé, ou du notaire si le mandat a été notarié.
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En application de l’article 270 du Code civil, « L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives »...
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