Points de vue & actualités
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13/06/2024
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13/06/2024
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L’assurance-vie est un contrat en vertu duquel l’assureur s’engage, en échange du paiement des primes, au versement d’une rente ou d’un capital à l’assuré ou à ses bénéficiaires. Ce produit financier présente une fiscalité particulière, qui dépend notamment de l’ancienneté du contrat et la date de versement des primes (ou gains). Ainsi, les règles varient en fonction d’un rachat de contrat ou d’une succession.
Fiscalité en cas de rachat
Lorsque l’assuré récupère une partie ou l’intégralité des sommes placées sur le contrat d’assurance-vie, il effectue un rachat. Cette opération suppose l’imposition des gains, qui sont composés des intérêts et plus-values.
Dans ce contexte, les règles relatives à l’imposition dépendent de la date de versement des gains :
- Les gains versés avant le 27 septembre 2017
Les gains versés avant le 27 septembre 2017 sont soumis à un prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) sur option, ou au barème progressif de l’impôt sur le revenu, comme suit :
| Durée d’investissement des primes versées |
Imposition |
| Entre 0 et 4 ans |
Barème progressif de l’impôt sur le revenu ou PFL au taux de 35 % + prélèvements sociaux à 17,2 % |
| Entre 4 et 8 ans |
Barème progressif de l’impôt sur le revenu ou PFL au taux de 15 % + prélèvements sociaux à 17,2 % |
| Plus de 8 ans |
Barème progressif de l’impôt sur le revenu ou PFL au taux de 7,5 % + prélèvements sociaux à 17,2 % |
- Les gains versés après le 27 septembre 2017
Les gains sont généralement soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU), avec un taux qui dépend de l’ancienneté du contrat et du montant des versements :
| Durée d’investissement des primes versées |
Imposition |
| Entre 0 et 8 ans |
PFU au taux de 30 % |
| Plus de 8 ans avec des primes inférieures à 150 000 € |
Prélèvement forfaitaire de 7,5% et prélèvements sociaux de 17,2 % |
| Plus de 8 ans avec des primes versées supérieures à 150 000 € |
PFU au taux de 30 % |
Le prélèvement forfaitaire unique (PFU), appelé « flat tax », est composé de l’impôt sur le revenu à un taux de 12,8 % et des prélèvements sociaux à 17,2 %.
Sur option, l’assuré peut demander à être soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu, ce choix étant irrévocable.
De plus, dans les deux cas précités, l’assuré peut bénéficier d’un abattement sur les gains imposables si le rachat est réalisé sur un contrat d’assurance-vie conclu il y a plus de huit (8) ans :
- 4 600 € pour une personne seule ;
- 9 200 € pour les couples mariés ou pacsés.
Fiscalité en cas de succession
Dans le cadre d’une succession, la fiscalité appliquée aux bénéficiaires dépend de l’âge auquel les primes ont été versées par l’assuré :
- Les primes versées avant 70 ans
Un abattement de 152 500 € par bénéficiaire s’applique sur le capital décès.
Au-delà de cet abattement, le capital fera l’objet d’un prélèvement de 20 % sur la fraction du capital comprise entre 152 500 € et 852 000 € et 31.25 % pour la portion supérieure à 852 000 €.
- Les primes versées après 70 ans
Un abattement de 30 500 € s’applique sur les primes versées après 70 ans, tous bénéficiaires confondus.
La fraction supérieure est soumise aux droits de succession, selon le lien de parenté entre l’assuré et les bénéficiaires. À titre d’exemple, chaque enfant bénéficie d’un abattement de 100 000 euros, tandis que le conjoint survivant de l’assuré est exonéré de droits de succession.
Ainsi, compte tenu de la complexité attachée à la fiscalité de l’assurance-vie, il est nécessaire de faire appel à un notaire pour être accompagné dans les formalités fiscales.
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11/06/2024
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23/05/2024
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16/05/2024
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En application de l’article 1467 alinéa 1 du Code civil, lorsque la communauté est dissoute, « chacun des époux reprend ceux des biens qui n'étaient point entrés en communauté, s'ils existent en nature, ou les biens qui y ont été subrogés »...
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2024
08h00
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Dans le cadre de la vente d’un bien immobilier, il se peut que le vendeur réalise une plus-value dès lors que le bien est vendu plus cher que le prix auquel il a été acquis initialement.
Le montant de la plus-value est alors soumis à taxation. Il est toutefois possible pour le vendeur d’en atténuer l’importance, notamment par le biais de plusieurs techniques.
Rappels concernant la taxation au titre de la plus-value immobilière
Le calcul de la plus-value immobilière répond à une opération simple : Prix de vente – prix d’achat.
Lorsque par exemple un propriétaire vend la maison qu’il a acquis pour 150 000 euros, au prix de 190 000 euros, il réalise une plus-value de 40 000 euros (190 000 – 150 000).
Une fois le montant de la plus-value déterminé, le taux d’imposition qui lui est appliqué est de 36,20%, et plus précisément 19% au titre du prélèvement forfaitaire d’impôt sur le revenu, et 17,20% de prélèvements sociaux.
Réduire la plus-value immobilière par la prise en compte de frais
Pour réduire le coût de la plus-value, le vendeur peut majorer le prix d’acquisition de certains frais et dépenses, comme les honoraires du notaire, mais également les travaux de construction, de reconstruction, d'agrandissement, ou d'amélioration réalisés.
Dans cette dernière hypothèse, lorsque le vendeur n’est pas en mesure de justifier du montant des travaux à déduire, il peut appliquer une majoration forfaitaire de 15%.
En reprenant l’exemple précédent, si le vendeur qui justifie d’une facture de rénovation de la cuisine du bien vendu, à hauteur de 15 000 euros, et de 12 000 euros de frais de notaire, alors la plus-value dégagée n’est plus que de 13 000 euros [190 000 - (150 000 + 15 000 + 12 000)].
Réduire la plus-value immobilière grâce aux abattements pour durée de détention
Retarder la vente du bien quand on le peut permet d’être imposé moins lourdement au titre de la plus-value immobilière, par l’application d’abattements, voire arriver à une exonération complète.
La durée de détention du bien est calculée comme il suit :
| Durée de détention |
Impôts sur le revenu |
Prélèvements sociaux |
| Moins de 5 années |
0% |
0% |
| Entre 6 et 22 ans |
6% |
1,65% |
| La 22ème année |
4% |
1,60% |
| À partir de la 23ème année |
Exonération totale |
9% |
| À partir de la 30ème année |
Exonération totale |
En fil rouge de l’exemple déployé depuis le début, si le vendeur a acquis le bien en 2004 et revend celui-ci en 2024, il bénéficiera d’un abattement de 6% au titre de l’impôt sur le revenu et de 1,65% pour les prélèvements sociaux.
Réduire la plus-value immobilière grâce à la manière dont vous possédez le bien
A titre de résidence principale : la plus-value immobilière réalisée dans le cadre de la vente de la résidence principale est exonérée dans sa totalité, à condition que cette résidence principale soit habituelle et effective au jour de la cession. En outre, elle doit être occupée la quasi-totalité de l’année et doit être affectée à l’usage d’habitation. Cette exonération s’étend aux dépendances immédiates et nécessaires (caves, garages ...) cédées en même temps que l’immeuble.
En cas de démembrement de propriété : si la cession porte sur l’usufruit ou la nue-propriété de l’immeuble détenu jusqu’alors en pleine propriété, l’exonération s’applique sous les conditions précitées. À cette fin, le nu-propriétaire ou l’usufruitier est redevable de l’imposition de la plus-value en fonction de la cession de son propre droit.
Dès lors, les abattements pour durée de détention susvisés sont calculés en fonction de la date d’acquisition de la nue-propriété.
Il est important de faire appel à un notaire afin d’être accompagné dans la mise en œuvre de ces solutions.
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