Le bailleur est tenu de transmettre la facture d'eau non individualisée au locataire
Publié le :
26/01/2023
26
janvier
janv.
01
2023
Source : www.efl.frL'ordonnance relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine du 22 décembre 2022 impose au bailleur d'un logement dans un immeuble en monopropriété (secteur privé, secteur HLM), lorsque le contrat de fourniture n'est pas individualisé, de transmettre au locataire la facture d'eau... Lire la suite
Historique
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Publié le : 31/01/2023 31 janvier janv. 01 2023Actualité
Face à la remontée des taux, l’acquisition par l’emprunt peut sembler peu int... -
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Publié le : 26/01/2023 26 janvier janv. 01 2023NOTAIRES / Immobilier
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Publié le : 25/01/2023 25 janvier janv. 01 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Une épouse se voit accorder une prestation compensatoire de 150 000 €. Contes...Source : www.efl.fr -
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Tout copropriétaire peut contester les mandats donnés en vue d'une assemblée générale
Publié le : 19/01/2023 19 janvier janv. 01 2023NOTAIRES / Immobilier
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Loi de finances 2023 : les mesures concernant l’immobilier
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Les pouvoirs publics ont aménagé certains dispositifs de défiscalisation immo...Source : cabinet-rs.expert-infos.com