Comment déceler une donation déguisée ?
Publié le :
11/05/2023
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2023
Lors de l’ouverture d’une succession, il n’est pas rare de découvrir que le défunt ait offert des cadeaux ou donné de l’argent à certains héritiers, ce qui n’est pas problématique tant que ceux-ci sont effectués sans qu'il ne soit porté atteinte aux droits des cohéritiers.
La situation est différente si certains dons sont suspects, de sorte que lorsqu’ils sont examinés de plus près, l’apparence de l’acte juridique, généralement conclu à titre onéreux par le défunt, revêt en réalité la qualité d’une donation.
Dans ce genre de situations, si les soupçons sont avérés, l’acte est qualifié de donation déguisée.
Qu’est-ce qu’une donation déguisée ?
La donation déguisée comme son nom l’indique n’est pas une donation déclarée.Une donation est un acte engendrant l’appauvrissement du donateur dans une intention libérale. Quand elle est déclarée, elle donne éventuellement lieu à la perception, par l’administration fiscale, de droits de mutation à titre gratuit et devra ensuite être rappelée lors de la succession.
Quand elle est déguisée, elle a pour but d’échapper au paiement de ces droits, ou d’avantager un héritier au détriment des autres
Pour dissimuler la réalité de la donation, cette dernière revêt la forme d’un acte à titre onéreux. En apparence, un bien, ou une somme d’argent, est transféré vers le patrimoine du donataire, avec une contrepartie pour le donateur, mais en réalité, le patrimoine est transféré à titre gratuit, ou en contrepartie d’une somme sous-évaluée.
Au titre des donations déguisées les plus courantes se trouve la vente pour laquelle l’acheteur ne paie jamais le prix, ou où le vendeur remboursera secrètement le prix d’achat à l’acquéreur. Mais d’autres formes de donation déguisées existent, comme le transfert de parts sociales entre associés contre un apport fictif du donataire, ou encore la conclusion d’un bail a un prix fictif ou dérisoire.
Sont par ailleurs automatiquement jugées illicites les donations déguisées opérées au profit d’un concubin et d’un incapable (mineur ou majeur sous tutelle).
Comment prouver une donation déguisée ?
Toutes les donations déguisées ne sont pourtant pas illégales, et la jurisprudence admet qu’elles sont recevables, dès lors que deux conditions cumulatives sont remplies. D’une part l’acte est établi dans le respect des conditions de forme, de l’ordre public et des bonnes mœurs, dans le cas d’une donation déguisée sous forme d’un acte de vente sur un bien immobilier par exemple, la condition relative à la signature devant un notaire est respectée.D’autre part, le donateur et le donataire satisfont les conditions de consentement et de capacité juridique à donner ou recevoir.
Concernant à proprement parler de la contestation d’une donation réputée déguisée, il est nécessaire que celle-ci dissimule un important avantage successoral, ou une réduction anormale de la charge fiscale.
La contestation peut directement être formulée par l’administration fiscale, qui dispose de la possibilité de vérifier les liens de filiation entre les parties à l’acte, l’intervalle de temps entre l’acte et le décès, la valeur du bien et le mode de paiement, etc., sinon par les héritiers en cas d’atteinte à la réserve successorale, par saisine de la juridiction civile, sachant que la preuve du déguisement de la donation peut être apportée par tous moyens.
Quelles sont les conséquences en cas de donation déguisée ?
Lorsque la preuve d’une donation déguisée est rapportée par l’administration, celle-ci dispose de la possibilité d’engager une procédure de redressement, auquel cas le donataire devra s’acquitter des droits relatifs à la donation, assortis d’intérêts de retard. Toutefois, lorsque la donation déguisée n’avait pas pour seule intention d’échapper aux droits de mutation, le Fisc peut assortir le redressement d’une majoration de 40% en cas de mauvaise foi, et de 80% lors de manœuvres frauduleuses.Concernant l’action engagée par les héritiers, si le caractère déguisé de la donation est avéré, l’acte n’est pas annulé et le bien restitué, cependant, le montant de la donation est ajouté à celui de la succession afin que les parts de chaque héritier soient recalculées, et lorsque le donataire est héritier à la succession, la donation déguisée s’impute sur sa part d’héritage.
Si l’acte litigieux a pour conséquence que les héritiers réservataires ne puissent percevoir la part minimale qui leur revient de droit, le donataire peut être contraint d’indemniser les héritiers à hauteur de ce qu’ils auraient dû percevoir.
En cas de véritable intention frauduleuse, les héritiers pourront toujours engager une procédure pour recel successoral.
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