Points de vue & actualités
Publié le :
19/06/2024
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Le dernier alinéa de l’article L. 815‑24 du Code de la sécurité sociale prévoit, à propos de l’allocation supplémentaire d’invalidité que le montant de l’allocation supplémentaire peut varier selon la situation matrimoniale des intéressés...
Publié le :
19/06/2024
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2024
14h35
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À l'origine, le bail mobilité était un "beau dispositif" créé afin de "favoriser l'accès au logement des jeunes travailleurs". Mais voilà, à l'approche des JOP, certains en profiteraient pour détourner son usage...
Publié le :
13/06/2024
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18h53
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Dans des zones particulièrement exposées aux incendies de forêt et de végétation, les propriétaires sont soumis à une obligation de débroussaillement de leur terrain et de maintien en l'état débroussaillé. À compter du 1er janvier 2025, les acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans une zone assujettie à cette obligation devront en être informés à chaque étape de la vente ou de la location, et cela dès l'annonce immobilière...
Publié le :
13/06/2024
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08h00
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L’assurance-vie est un contrat en vertu duquel l’assureur s’engage, en échange du paiement des primes, au versement d’une rente ou d’un capital à l’assuré ou à ses bénéficiaires. Ce produit financier présente une fiscalité particulière, qui dépend notamment de l’ancienneté du contrat et la date de versement des primes (ou gains). Ainsi, les règles varient en fonction d’un rachat de contrat ou d’une succession.
Fiscalité en cas de rachat
Lorsque l’assuré récupère une partie ou l’intégralité des sommes placées sur le contrat d’assurance-vie, il effectue un rachat. Cette opération suppose l’imposition des gains, qui sont composés des intérêts et plus-values.
Dans ce contexte, les règles relatives à l’imposition dépendent de la date de versement des gains :
- Les gains versés avant le 27 septembre 2017
Les gains versés avant le 27 septembre 2017 sont soumis à un prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) sur option, ou au barème progressif de l’impôt sur le revenu, comme suit :
| Durée d’investissement des primes versées |
Imposition |
| Entre 0 et 4 ans |
Barème progressif de l’impôt sur le revenu ou PFL au taux de 35 % + prélèvements sociaux à 17,2 % |
| Entre 4 et 8 ans |
Barème progressif de l’impôt sur le revenu ou PFL au taux de 15 % + prélèvements sociaux à 17,2 % |
| Plus de 8 ans |
Barème progressif de l’impôt sur le revenu ou PFL au taux de 7,5 % + prélèvements sociaux à 17,2 % |
- Les gains versés après le 27 septembre 2017
Les gains sont généralement soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU), avec un taux qui dépend de l’ancienneté du contrat et du montant des versements :
| Durée d’investissement des primes versées |
Imposition |
| Entre 0 et 8 ans |
PFU au taux de 30 % |
| Plus de 8 ans avec des primes inférieures à 150 000 € |
Prélèvement forfaitaire de 7,5% et prélèvements sociaux de 17,2 % |
| Plus de 8 ans avec des primes versées supérieures à 150 000 € |
PFU au taux de 30 % |
Le prélèvement forfaitaire unique (PFU), appelé « flat tax », est composé de l’impôt sur le revenu à un taux de 12,8 % et des prélèvements sociaux à 17,2 %.
Sur option, l’assuré peut demander à être soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu, ce choix étant irrévocable.
De plus, dans les deux cas précités, l’assuré peut bénéficier d’un abattement sur les gains imposables si le rachat est réalisé sur un contrat d’assurance-vie conclu il y a plus de huit (8) ans :
- 4 600 € pour une personne seule ;
- 9 200 € pour les couples mariés ou pacsés.
Fiscalité en cas de succession
Dans le cadre d’une succession, la fiscalité appliquée aux bénéficiaires dépend de l’âge auquel les primes ont été versées par l’assuré :
- Les primes versées avant 70 ans
Un abattement de 152 500 € par bénéficiaire s’applique sur le capital décès.
Au-delà de cet abattement, le capital fera l’objet d’un prélèvement de 20 % sur la fraction du capital comprise entre 152 500 € et 852 000 € et 31.25 % pour la portion supérieure à 852 000 €.
- Les primes versées après 70 ans
Un abattement de 30 500 € s’applique sur les primes versées après 70 ans, tous bénéficiaires confondus.
La fraction supérieure est soumise aux droits de succession, selon le lien de parenté entre l’assuré et les bénéficiaires. À titre d’exemple, chaque enfant bénéficie d’un abattement de 100 000 euros, tandis que le conjoint survivant de l’assuré est exonéré de droits de succession.
Ainsi, compte tenu de la complexité attachée à la fiscalité de l’assurance-vie, il est nécessaire de faire appel à un notaire pour être accompagné dans les formalités fiscales.
Publié le :
11/06/2024
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2024
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La loi vise à mieux encadrer les conséquences de la séparation de couple en cas de violences conjugales. Elle prévoit en particulier de priver automatiquement l'époux qui a tué son conjoint du bénéfice des avantages tirés du contrat de mariage. Elle traite également de la décharge de solidarité fiscale entre ex-conjoints...
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05/06/2024
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Le dispositif d’aide à la rénovation énergétique, raboté d’un milliard d’euros, vient tout juste d’être simplifié. L’objectif ? Relancer Ma Prime Rénov alors que les demandes n’ont cessé de baisser et que le marché de la rénovation est en panne. Le point sur ce que vous devez savoir...
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29/05/2024
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2024
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Cette proposition de loi transpartisane entend encadrer les meublés de tourisme type AirBnb pour favoriser le logement permanent : fiscalité moins favorable, DPE obligatoire, pouvoirs des maires renforcés... Il s'agit d'apporter une réponse à la crise du logement dans de nombreux territoires, de la Bretagne au Sud-Ouest, du littoral à la montagne...
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28/05/2024
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Un couple de femmes décide d’assigner le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Créteil afin qu’il ordonne instruction à l’officier d’état civil de dresser leur reconnaissance conjointe anticipée...
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23/05/2024
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2024
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16/05/2024
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2024
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La loi n°2024-346 du 15 avril 2024 visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels vient créer un chapitre IV « Les troubles anormaux de voisinage » au sous-titre II du titre III du livre III du Code civil. Ce nouveau chapitre est composé d’un seul article : l’article 1253 du Code civil...
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