Points de vue & actualités
Publié le :
14/05/2024
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En application de l’article 1467 alinéa 1 du Code civil, lorsque la communauté est dissoute, « chacun des époux reprend ceux des biens qui n'étaient point entrés en communauté, s'ils existent en nature, ou les biens qui y ont été subrogés »...
Publié le :
02/05/2024
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Dans le cadre de la vente d’un bien immobilier, il se peut que le vendeur réalise une plus-value dès lors que le bien est vendu plus cher que le prix auquel il a été acquis initialement.
Le montant de la plus-value est alors soumis à taxation. Il est toutefois possible pour le vendeur d’en atténuer l’importance, notamment par le biais de plusieurs techniques.
Rappels concernant la taxation au titre de la plus-value immobilière
Le calcul de la plus-value immobilière répond à une opération simple : Prix de vente – prix d’achat.
Lorsque par exemple un propriétaire vend la maison qu’il a acquis pour 150 000 euros, au prix de 190 000 euros, il réalise une plus-value de 40 000 euros (190 000 – 150 000).
Une fois le montant de la plus-value déterminé, le taux d’imposition qui lui est appliqué est de 36,20%, et plus précisément 19% au titre du prélèvement forfaitaire d’impôt sur le revenu, et 17,20% de prélèvements sociaux.
Réduire la plus-value immobilière par la prise en compte de frais
Pour réduire le coût de la plus-value, le vendeur peut majorer le prix d’acquisition de certains frais et dépenses, comme les honoraires du notaire, mais également les travaux de construction, de reconstruction, d'agrandissement, ou d'amélioration réalisés.
Dans cette dernière hypothèse, lorsque le vendeur n’est pas en mesure de justifier du montant des travaux à déduire, il peut appliquer une majoration forfaitaire de 15%.
En reprenant l’exemple précédent, si le vendeur qui justifie d’une facture de rénovation de la cuisine du bien vendu, à hauteur de 15 000 euros, et de 12 000 euros de frais de notaire, alors la plus-value dégagée n’est plus que de 13 000 euros [190 000 - (150 000 + 15 000 + 12 000)].
Réduire la plus-value immobilière grâce aux abattements pour durée de détention
Retarder la vente du bien quand on le peut permet d’être imposé moins lourdement au titre de la plus-value immobilière, par l’application d’abattements, voire arriver à une exonération complète.
La durée de détention du bien est calculée comme il suit :
| Durée de détention |
Impôts sur le revenu |
Prélèvements sociaux |
| Moins de 5 années |
0% |
0% |
| Entre 6 et 22 ans |
6% |
1,65% |
| La 22ème année |
4% |
1,60% |
| À partir de la 23ème année |
Exonération totale |
9% |
| À partir de la 30ème année |
Exonération totale |
En fil rouge de l’exemple déployé depuis le début, si le vendeur a acquis le bien en 2004 et revend celui-ci en 2024, il bénéficiera d’un abattement de 6% au titre de l’impôt sur le revenu et de 1,65% pour les prélèvements sociaux.
Réduire la plus-value immobilière grâce à la manière dont vous possédez le bien
A titre de résidence principale : la plus-value immobilière réalisée dans le cadre de la vente de la résidence principale est exonérée dans sa totalité, à condition que cette résidence principale soit habituelle et effective au jour de la cession. En outre, elle doit être occupée la quasi-totalité de l’année et doit être affectée à l’usage d’habitation. Cette exonération s’étend aux dépendances immédiates et nécessaires (caves, garages ...) cédées en même temps que l’immeuble.
En cas de démembrement de propriété : si la cession porte sur l’usufruit ou la nue-propriété de l’immeuble détenu jusqu’alors en pleine propriété, l’exonération s’applique sous les conditions précitées. À cette fin, le nu-propriétaire ou l’usufruitier est redevable de l’imposition de la plus-value en fonction de la cession de son propre droit.
Dès lors, les abattements pour durée de détention susvisés sont calculés en fonction de la date d’acquisition de la nue-propriété.
Il est important de faire appel à un notaire afin d’être accompagné dans la mise en œuvre de ces solutions.
Publié le :
25/04/2024
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2024
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L’article 646 du Code civil dispose que : « Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs ». La Cour de cassation affirme qu’il résulte de ces dispositions que le bornage rend irrecevable toute nouvelle action tendant aux mêmes fins, sauf à ce que la limite séparative, du fait de la disparition de tout ou partie des bornes, soit devenue incertaine...
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24/04/2024
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Certains choix qui paraissaient appropriés au moment du mariage peuvent ne plus être pertinents à mesure que l'on vieillit...
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La loi entend lutter contre le logement indigne. Elle poursuit trois objectifs : prévenir la dégradation de l'habitat, accélérer la réhabilitation de l'habitat dégradé et lutter contres les marchands de sommeil. On compte aujourd'hui près d'1,5 million de logements dégradés en France...
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La seule sanction prévue en cas de non-respect des règles encadrant la location d’un logement acheté au moyen d’un PTZ étant l’obligation de rembourser le capital restant dû, un locataire ne peut s’en prévaloir pour justifier le non-paiement du loyer stipulé par le bail...
Publié le :
03/04/2024
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2024
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Le nombre d’adoptions internationales de mineurs dans le monde est passé d’environ 2 500 par an dans les années 1950 et 1960 à plus de 40 000 au milieu des années 2000. Peu à peu, de nombreux pays ont encadré juridiquement ce type d’adoption pour lutter contre les trafics et promouvoir l’intérêt de l’enfant. Qu’en est-il en France ? ...
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03/04/2024
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2024
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La crise de l’immobilier et du logement commence à pourrir les hautes sphères de l’État, sans qu’émergent pour autant des mesures fortes. Pas question de toucher aux règles d’octroi du crédit immobilier, ce qui permettrait d’élargir l’offre bancaire. Si la baisse des taux depuis le début de l’année desserre quelque peu l'étau, l’annonce faite vendredi dernier d’un élargissement du zonage pour le PTZ devrait avoir des effets tangibles dans la seconde moitié de l’année 2024...
Publié le :
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Le projet de loi entend lutter contre l'habitat indigne en permettant une intervention précoce sur cet habitat et en simplifiant les procédures, qui peuvent prendre actuellement dix à vingt ans. 400 000 logements du parc privé en métropole sont aujourd'hui considérés comme potentiellement indignes. En outre-mer, Il y en aurait près de 150 000...
Publié le :
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Le régime matrimonial est l’ensemble des dispositions légales qui régissent les rapports patrimoniaux et financiers entre les époux. Chaque couple reste libre dans le choix du régime matrimonial. Des conditions particulières peuvent être inscrites lors du choix du régime et de la rédaction du contrat par le notaire. Cependant, elles ne doivent pas être contraires à l'ordre public...
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