CEDH : toujours pas de reconnaissance du « sexe neutre » pour l’état civil
Publié le :
07/02/2023
07
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02
2023
Source : www.actu-juridique.frLe requérant, un ressortissant français marié et père d’un enfant adopté, dont l’acte de naissance indique qu’il est de sexe masculin, déclare être une personne intersexuée. Il demanda au procureur de la République de saisir le président du TGI afin qu’il remplace sur son acte de naissance la mention « sexe masculin » par la mention « sexe neutre » ou, à défaut, « intersexe »... Lire la suite
Historique
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CEDH : toujours pas de reconnaissance du « sexe neutre » pour l’état civil
Publié le : 07/02/2023 07 février févr. 02 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Publié le : 03/02/2023 03 février févr. 02 2023Droit fiscal
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Publié le : 03/02/2023 03 février févr. 02 2023NOTAIRES / Immobilier
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Publié le : 01/02/2023 01 février févr. 02 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Paiement fractionné ou différé des droits de succession en 2023 : à quel taux ?
Publié le : 01/02/2023 01 février févr. 02 2023Droit fiscal
Les droits de succession Ils doivent être payés au moment de l'envoi de la dé...Source : www.legifiscal.fr -
L'intérêt du recours à l'emprunt
Publié le : 31/01/2023 31 janvier janv. 01 2023Actualité
Face à la remontée des taux, l’acquisition par l’emprunt peut sembler peu int...