Les différences entre une donation et un legs
Publié le :
13/04/2023
13
avril
avr.
04
2023
La solidarité et la générosité prennent tout leur sens lorsque les contextes sanitaires et économiques sont difficiles. Vous envisagez peut-être d’aider un proche, d’encadrer la transmission de vos biens afin d’anticiper d’éventuelles difficultés ou d’assurer une répartition de votre patrimoine conforme à vos souhaits ?
Afin de transférer une partie de votre patrimoine, deux options s’offrent principalement à vous. D’une part, la donation, qui conduit à se déposséder d’une partie de son patrimoine, de son vivant, au profit d’un ou plusieurs donataires. D’autre part, le testament, qui permet de transmettre, à son décès, tout, ou partie, de son patrimoine (legs) au profit d’un légataire.
Vous ne savez pas quel mode de transmission choisir ? Afin de préparer la consultation avec l’un de nos notaires, nous vous détaillons, dans cet article, les principales distinctions entre ces deux mécanismes.
Le moment de la transmission
La donation opère immédiatement le transfert entre le patrimoine de la personne qui donne (donateur), et celui qui reçoit (donataire). Elle offre donc un avantage incontestable si vous souhaitez aider un proche. Ce dernier pourrait, de votre vivant, bénéficier des biens transférés, par exemple en occupant un logement, ou en investissant de l’argent dans un projet professionnel.Elle peut également vous permettre d’organiser la transmission de votre patrimoine en transférant, de votre vivant, la propriété tout en conservant l’usufruit des biens, c’est-à-dire, l’usage et les revenus votre vie durant pour assurer votre protection. Vous pourriez, par exemple, envisager cette solution pour répartir, sous votre autorité, l’attribution de vos biens tout en conservant l’usage, et les revenus, jusqu’à votre décès. La donation prendrait alors la forme d’une donation-partage qui fera l’objet d’un prochain article.
Le legs, quant à lui, n’est attribué au légataire qu’après le décès de l’auteur du testament (testateur), lors du règlement de la succession. Cette solution est à privilégier si vous souhaitez conserver la libre disposition de vos biens votre vie durant. En effet, une fois que vous avez donné, même si vous conservez l’usufruit des biens, vous ne pouvez plus vendre sans l’accord des donataires.
L’exigence de formalisme
En principe, la donation doit faire l’objet d’un acte notarié afin d’être valable. Le notaire vérifie la réalité du consentement du donateur, l’efficacité juridique de l’acte et conseille ses clients, en fonction de leurs souhaits et de leur patrimoine. Enfin, l’authenticité confère à la donation une date certaine, une force probante, ainsi qu’une force exécutoire. Les exceptions à ce formalisme concernent :- Le présent d’usage qui consiste en un cadeau, offert à l’occasion d’un évènement, tel qu’un anniversaire, ou un mariage. La valeur du cadeau doit être modeste par rapport au niveau de vie, et au patrimoine, de la personne bienfaitrice.
- Le don manuel qui est une donation faite de la main à la main, portant sur des biens meubles (bijoux) ou une somme d’argent. Cependant, nous vous invitons à consulter un notaire, dans la mesure où ce don doit respecter des règles juridiques et fiscales précises.
Le testament doit toujours faire l’objet d’un écrit. Il est possible de faire un legs verbal, reconnu par tous les héritiers, mais cela reste marginal, et risque de ne pas être respecté. Cet écrit peut avoir plusieurs formes, dont les deux principales sont :
- Le testament authentique, c'est-à-dire rédigé par un notaire, en présence de deux témoins, ou d’un autre notaire ;
- Le testament olographe, c’est un écrit libre mais entièrement rédigé à la main, daté et signé par le testateur. Cette dernière forme offre plus de liberté, mais il reste important d’être accompagné par un notaire pour s’assurer que votre volonté sera respectée. Il vous conseillera sur la rédaction de votre testament, afin d’éviter une interprétation contraire à vos volontés, et de limiter le risque de contestation. Il intervient également dans la conservation de l’acte, en l’enregistrant au fichier des dispositions de dernières volontés, qui est systématiquement consulté lors de l’ouverture d’une succession.
Historique
-
Travaux initiés par l’usufruitier et recevabilité de l’action sur le fondement de la garantie décennale exercée par le nu propriétaire
Publié le : 26/04/2023 26 avril avr. 04 2023NOTAIRES / Immobilier
En droit immobilier, l’accession à la propriété est de plein droit lors de la...Source : www.lemag-juridique.com -
Indemnisation d’occupation et liquidation des intérêts patrimoniaux des concubins
Publié le : 25/04/2023 25 avril avr. 04 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Un couple vivait en concubinage, et le concubin avait saisi le juge aux affai...Source : www.lemag-juridique.com -
Paiement de l’impôt sur les sociétés : l’imputation des crédits d’impôt étranger
Publié le : 21/04/2023 21 avril avr. 04 2023
Les entreprises peuvent désormais choisir librement l’ordre d’imputation de l...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Séparation de biens, financement d’un bien propre et usage familial
Publié le : 19/04/2023 19 avril avr. 04 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le divorce d’un couple marié sous le régime de la séparation de biens est pro...Source : www.lemag-juridique.com -
Promesse unilatérale : la Cour de cassation uniformise sa jurisprudence
Publié le : 19/04/2023 19 avril avr. 04 2023NOTAIRES / Immobilier
Avant comme après l’entrée en vigueur de la réforme du droit des obligations,...Source : www.editions-legislatives.fr -
Les différences entre une donation et un legs
Publié le : 13/04/2023 13 avril avr. 04 2023Actualité
La solidarité et la générosité prennent tout leur sens lorsque les contextes...