Plus-value de report et modification du régime matrimonial
Publié le :
03/05/2023
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Source : www.lemag-juridique.comDans une affaire présentée devant le Conseil d’État, un homme était décédé après avoir auparavant demandé un report d’imposition de la plus-value dégagée lors d’un échange de titres, avant de modifier son régime matrimonial au bénéfice de la communauté universelle avec attribution intégrale au conjoint survivant... Lire la suite
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L'obligation du locataire protégé est-elle conforme à la Constitution ?
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Extinction de l'Action de Divorce & Conséquences Successorales
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Dépôt des déclarations pour la CFE et le solde de CVAE pour le 3 mai 2023
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Comme chaque année, les professionnels ont jusqu’au 3 mai 2023 pour déposer l...Source : www.legifiscal.fr