Quels droits d’enregistrement appliquer à la cession de l’usufruit de titres sociaux ?
Publié le :
03/02/2023
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2023
Source : www.aurep.comDéclinant au plan fiscal sa jurisprudence suivant laquelle l’usufruitier de titres sociaux n’a pas la qualité d’associé, la Cour de cassation en tire comme conséquence que les cessions de l’usufruit de titres sociaux échappent au droit proportionnel d’enregistrement prévu par l’article 726 du CGI.Ces opérations sont uniquement passibles d’un droit fixe de 125 €... Lire la suite
Historique
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Quels droits d’enregistrement appliquer à la cession de l’usufruit de titres sociaux ?
Publié le : 03/02/2023 03 février févr. 02 2023Droit fiscal
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Publié le : 03/02/2023 03 février févr. 02 2023NOTAIRES / Immobilier
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Publié le : 01/02/2023 01 février févr. 02 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Publié le : 01/02/2023 01 février févr. 02 2023Droit fiscal
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Publié le : 31/01/2023 31 janvier janv. 01 2023Actualité
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Publié le : 26/01/2023 26 janvier janv. 01 2023NOTAIRES / Immobilier
L'ordonnance relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la conso...Source : www.efl.fr