Publié le :
08/04/2026
08
avril
avr.
04
2026
12h04
12
04
NOTAIRES / Succession / Donation
Le règlement Successions, selon lequel un État membre peut appréhender, conformément à son propre droit, les biens situés sur son territoire appartenant à une succession vacante...
Publié le :
03/04/2026
03
avril
avr.
04
2026
17h24
17
24
Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2025, la loi de finances pour 2026 autorise les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés à déduire, à hauteur du taux du mar...
Publié le :
03/04/2026
03
avril
avr.
04
2026
09h24
09
24
Une copropriété est constituée par un règlement et un état descriptif de division accompagnés d’un plan qui n’a pas été établi par un géomètre-expert. Des acquéreurs contestent...
Publié le :
30/03/2026
30
mars
mars
03
2026
16h03
16
03
Une OAP figurant dans le PLU d’une commune ne saurait, à elle seule, révéler que celle-ci est en mesure d’indiquer dans quel délai et par qui doivent être exécutés des travaux s...
Publié le :
27/03/2026
27
mars
mars
03
2026
14h33
14
33
Chaque année, au moment de la date anniversaire du bail, la même question revient dans de nombreux foyers : le propriétaire peut-il augmenter le loyer automatiquement...
Publié le :
27/03/2026
27
mars
mars
03
2026
08h04
08
04
Lorsque vous recevez un héritage, vous devez en règle générale payer des droits de succession. Pour estimer le montant de ces frais, vous devez vous référer à un barème qui dépe...
Publié le :
25/03/2026
25
mars
mars
03
2026
10h12
10
12
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Un enfant majeur qui ne peut subvenir à ses besoins peut-il exiger que ses parents contribuent à ses frais d'éducation et d'entretien ? Dans une décision rendue le 4 mars 2026,...
Publié le :
20/03/2026
20
mars
mars
03
2026
16h56
16
56
Les sociétés holdings patrimoniales, soumises à l’impôt sur les sociétés, peuvent être redevables d’une nouvelle taxe sur les biens somptuaires qu’elles détiennent, au titre des...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
