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Actualités juridiques

Communauté : pas d’indemnité pour l’aide au conjoint

Publié le : 26/06/2026 26 juin juin 06 2026 18h36 18 36
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Un couple vit en concubinage à partir de 2006, puis se marie le 21 juin 2009, sans contrat de mariage. Les époux sont donc soumis au régime légal de la communauté réduite aux ac...

Testament : quelles sont les règles à respecter ?

Publié le : 24/06/2026 24 juin juin 06 2026 13h11 13 11
NOTAIRES / Succession / Donation
Dans le cadre de la préparation de votre succession, vous pouvez rédiger un testament pour transmettre une partie de votre patrimoine et faire respecter vos dernières volontés....

À logement identique, pourquoi deux taxes foncières différentes ?

Publié le : 19/06/2026 19 juin juin 06 2026 10h05 10 05
NOTAIRES / Fiscal
Des anomalies de calcul dans la taxe foncière de deux appartements similaires peuvent générer pour le logement concerné un montant à payer de ...

Logement décent : distinction entre exécution forcée et action indemnitaire

Publié le : 18/06/2026 18 juin juin 06 2026 09h37 09 37
NOTAIRES / Immobilier
Le locataire d’un logement indécent peut exiger du bailleur la réalisation des travaux nécessaires tant que le manquement à l’obligation de délivrance perdure. En revanche, l’in...

L’annulation du mariage pour erreur sur les qualités essentielles de son épouse se prescrit en cinq ans à compter de la célébration du mariage

Publié le : 16/06/2026 16 juin juin 06 2026 11h42 11 42
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Un couple s’est marié le 23 septembre 2017 au Togo. Le 26 juin 2023, l’époux a assigné son épouse en nullité du mariage pour erreur sur les qualités essentielles de la personne...

Frais de double résidence : fiscalement déductibles ?

Publié le : 12/06/2026 12 juin juin 06 2026 14h29 14 29
NOTAIRES / Fiscal
Lorsqu’un salarié est contraint de vivre dans un 2nd logement pour des raisons professionnelles, certaines dépenses supplémentaires peuvent être déduites de ses revenus imposabl...

Environnement : prévention et gestion des inondations

Publié le : 08/06/2026 08 juin juin 06 2026 11h23 11 23
NOTAIRES / Urbanisme
La loi n° 2026-381 du 19 mai 2026 prévoit des dispositions relatives à la prévention des risques d’inondation et à l’accompagnement des communes sinistrées...

L’absence de valeur probante d’un acte de notoriété acquisitive ne peut entraîner sa nullité

Publié le : 05/06/2026 05 juin juin 06 2026 07h04 07 04
NOTAIRES / Immobilier
La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 21 mai 2026, est venue rappeler qu’un acte de notoriété acquisitive ne peut être annulé au seul motif qu’il ne présente pas une vale...
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