Donner son usufruit à autrui, la Cour de cassation apporte des précisions
Auteur : Rébecca DARMON
Publié le :
08/02/2023
08
février
févr.
02
2023
Dans un arrêt de la première chambre civile du 5 janvier 2023 (pourvoi n°21-13.966), la Cour de cassation affirme que lorsqu’un usufruitier cède l’usufruit constitué sur sa tête à un tiers, cet usufruit s’éteindra au décès du cédant et ce même si le cessionnaire lui survit.
Les faits étaient les suivants : une mère avait donné la nue-propriété de biens immobiliers à ses 2 filles et son fils se réservant l’usufruit sa vie durant. Quelques années plus tard, elle décidât de donner son usufruit viager à son fils.
Suite au décès de la mère, un contentieux s’éleva entre les trois enfants au moment des opérations de partage et les deux filles réclamèrent notamment que leur frère leur paye une indemnité au titre de l’occupation des immeubles depuis le décès de leur mère.
La Cour d’appel de Montpellier rejeta la demande de paiement d’une indemnité d’occupation prétendant que le frère continuait à être usufruitier des immeubles et à en avoir la jouissance.
La Cour de cassation rappelle qu’un usufruit peut être cédé à titre onéreux ou à titre gratuit mais que lorsqu’il a déjà été réservé à titre viager, il continue de porter sur la tête de qui il a été constitué et s’éteint à son décès.
En d’autres termes, bien qu’il soit possible de transférer ses droits en usufruit notamment par donation, si l’usufruit a été constitué sur la tête du donateur, il s’éteindra au décès de ce dernier et non pas au décès du donataire.
C’est la première fois que la Cour de cassation affirme clairement que l’usufruit s’éteint nécessairement au décès de l’usufruitier d’origine et qu’il ne se poursuit par sur la tête d’un éventuel cessionnaire de ce droit. Reste alors en suspens la question de savoir si l’usufruit survit au cessionnaire si ce dernier décède avant celui sur la tête de qui l’usufruit avait été constitué. Cet usufruit se transmettrait-il alors aux héritiers du cessionnaire jusqu’à son extinction au décès de l’usufruitier d’origine ?
Le principe rappelé par cet arrêt est qu’un droit viager s’apprécie toujours par rapport à la personne en considération de laquelle il a été constitué et s’éteint par le décès de celle-ci, indépendamment des cessions intervenues entre les deux.
Conclusion pratique : Lorsque vous êtes propriétaire d’un bien en toute propriété, vous pouvez céder à titre gratuit un droit en usufruit en le constituant aussi bien sur la tête d’un donataire que sur celle du donateur. En revanche, si l’usufruit a déjà été préconstitué, le transfert de l’usufruit par donation se fera nécessairement en l’évaluant en fonction de l’âge de l’usufruitier actuel et il s’éteindra au décès de ce dernier. Le donataire s’il survit au donateur n’aura, après le décès de ce dernier, plus de droit d’usufruit sur les biens concernés.
Article rédigé par Rébecca DARMON, Diplômée notaire
Historique
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