Proposition de loi visant à faciliter la transformation des bâtiments de destination autre qu'habitation en habitations

Historique

• Proposition de loi visant à faciliter la transformation des bâtiments de destination autre qu'habitation en habitations
  Publié le : 30/05/2025 30 mai mai 05 2025
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Pour répondre à la crise du logement, la proposition de loi entend faciliter...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Successions : les frais bancaires désormais plafonnés ou supprimés
  Publié le : 28/05/2025 28 mai mai 05 2025
  NOTAIRES / Succession / Donation
  
  La loi du 13 mai 2025 visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Un texte de 'simplification du droit de l'urbanisme et du logement', présenté par les députés LIOT, adopté à l'Assemblée
  Publié le : 26/05/2025 26 mai mai 05 2025
  NOTAIRES / Urbanisme
  
  La proposition de loi de "simplification du droit de l'urbanisme et du logeme...
  Source : lcp.fr
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• Individualisation par défaut du taux de prélèvement à la source des conjoints et partenaires liés par un pacte civil de solidarité et soumis à imposition commune
  Publié le : 23/05/2025 23 mai mai 05 2025
  NOTAIRES / Fiscal
  
  L’article 19 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024...
  Source : bofip.impots.gouv.fr
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• Aménager un bien indivis sans l’accord de tous ? Rappel des limites
  Publié le : 22/05/2025 22 mai mai 05 2025
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Lorsqu’un bien est détenu en indivision forcée, chaque indivisaire dispose d’...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Succession : les conditions avantageuses d'un compte-titres ne sont pas transmissibles
  Publié le : 21/05/2025 21 mai mai 05 2025
  NOTAIRES / Succession / Donation
  
  Ces conditions prennent fin au décès de son titulaire, et ne sont pas applica...
  Source : www.boursier.com
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