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Individualisation par défaut du taux de prélèvement à la source des conjoints et partenaires liés par un pacte civil de solidarité et soumis à imposition commune

Individualisation par défaut du taux de prélèvement à la source des conjoints et partenaires liés par un pacte civil de solidarité et soumis à imposition commune

Publié le : 23/05/2025 23 mai mai 05 2025
NOTAIRES / Fiscal
Source : bofip.impots.gouv.fr
L’article 19 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 aménage le prélèvement à la source de l’impôt (PAS) sur le revenu pour les couples mariés ou liés par un pacte civil de solidarité (PACS) et soumis à imposition commune... Lire la suite
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