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Qu'est-ce qu'une donation en avancement d'hoirie ?

Qu'est-ce qu'une donation en avancement d'hoirie ?

Publié le : 14/01/2025 14 janvier janv. 01 2025
Actualité

Au décès d’une personne, son patrimoine est transmis à ses héritiers. Cette communauté d’héritiers est aussi dénommée une hoirie.

La donation en avancement d’hoirie est une pratique juridique corrélée au droit des successions en permettant de réaliser une transmission en avancement de part successorale.

La donation est dite préciputaire quand elle est hors part successorale.

Par cet acte juridique, le donateur gratifie un héritier présomptif (= ayant une parenté avec le défunt) d’une partie de son patrimoine, en prenant soin de respecter les règles de la réserve héréditaire et de l’égalité entre héritiers.

Le cadre juridique de ce mécanisme, ses effets et ses implications nécessitent une attention particulière pour éviter tout litige au moment du partage successoral.

 

Définition et cadre juridique de la donation en avancement d’hoirie


La donation en avancement d’hoirie est une donation faite à un héritier présomptif avec la volonté qu’elle soit imputée sur la part successorale de ce dernier.
Autrement dit, le donateur anticipe la transmission de biens ou de droits à l’un de ses futurs héritiers tout en considérant cet acte comme une avance sur la succession.

Contrairement à la donation hors part successorale, qui constitue un avantage particulier, l’avancement d’hoirie n’a pas vocation à avantager l’héritier bénéficiaire. L’équilibre entre les héritiers au moment du partage est donc préservé.

 

Conditions de validité de la donation en avancement d’hoirie


Pour être valable, une donation en avancement d’hoirie doit répondre aux conditions générales de validité des donations et être réalisée par acte notarié.

De plus, une telle donation ne peut concerner que des héritiers présomptifs du donateur, c’est-à-dire des personnes ayant vocation à hériter en l’absence de testament contraire.

Le consentement éclairé du donateur est essentiel, tout comme le respect des règles impératives relatives à la réserve héréditaire.

Enfin, il est également important que la donation en avancement d’hoirie soit clairement qualifiée comme telle dans l’acte notarié, puisqu’à défaut elle pourrait être requalifiée en donation hors part successorale.

 

Effets de la donation en avancement d’hoirie


Au décès du donateur, la donation en avancement d’hoirie est prise en compte lors du partage de la succession, et l’imputation se fait sur la part successorale de l’héritier gratifié.

Par exemple, si un héritier a reçu un bien immobilier en avancement d’hoirie d’une valeur de 100 000 euros et que la masse successorale totale est de 300 000 euros, la part qui lui revient sera réduite d’autant.


S’il s’avère que la valeur du bien transmis en avancement d’hoirie excède la part successorale de l’héritier, ce dernier devra en principe indemniser les autres héritiers pour compenser l’excédent, sauf disposition contraire. En revanche, si le bien reçu est inférieur à sa part, l’héritier complétera cette dernière avec d’autres biens de la succession.

 

Conséquences fiscales


Sur le plan fiscal, la donation en avancement d’hoirie est soumise aux mêmes règles que les donations classiques.

Les droits de donation doivent être acquittés au moment de l’acte, avec application des abattements prévus par le Code général des impôts en fonction du lien de parenté entre le donateur et le donataire.

À noter que le bien transmis revient normalement dans le patrimoine de l’héritier au moment du partage successoral, et qu’alors, aucun droit supplémentaire ne sera exigé.


La donation en avancement d’hoirie est donc un acte technique qui implique des conséquences patrimoniales, successorales et fiscales complexes.
Le recours à un notaire est indispensable pour sécuriser cette démarche, puisque non seulement ce professionnel garantit le respect des règles légales, mais il conseille également sur les implications futures de la donation, comme son impact sur l’équilibre entre les héritiers ou encore les éventuels conflits qu’elle pourrait engendrer. Grâce à son expertise, le notaire rédige un acte clair et incontestable, tout en s’assurant que les volontés du donateur soient pleinement respectées. Ce conseil est crucial pour anticiper et éviter tout contentieux ultérieur.
 
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