L’interdiction des adoptions successives par deux beaux-parents d’un même enfant est conforme à la Constitution
Publié le :
17/11/2025
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2025
Source : actu.dalloz-etudiant.frL’article 345-2 du Code civil dispose qu’une personne ne peut être adoptée par plusieurs personnes que dans des hypothèses strictement définies par la loi, soit par deux époux, deux partenaires pacsés ou deux concubins, ou dans des circonstances exceptionnelles comme le décès des adoptants ou l’existence de motifs graves justifiant le prononcé d’une adoption simple à la suite d’une adoption plénière préalable... Lire la suite
Historique
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L’interdiction des adoptions successives par deux beaux-parents d’un même enfant est conforme à la Constitution
Publié le : 17/11/2025 17 novembre nov. 11 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Publié le : 17/11/2025 17 novembre nov. 11 2025NOTAIRES / Urbanisme
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Publié le : 10/11/2025 10 novembre nov. 11 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Vers une reconnaissance du lien de beau-parentalité ?
Publié le : 07/11/2025 07 novembre nov. 11 2025NOTAIRES / Fiscal
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