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DNA Groupe

DNA Groupe est né de la volonté de réinventer le notariat en y injectant toutes les innovations qui permettent à ce métier d’être toujours plus à l’écoute de ses clients, tout en y perpétuant l'esprit, la finalité et les valeurs.

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Situé au numéro 85 du célèbre boulevard parisien, DNA Haussmann accompagne ses clients particuliers et institutionnels sur tout le territoire depuis 1974. 
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Fondée en 1641, DNA Paris fait partie des plus anciennes études de Paris et accompagne ses clients particuliers et institutionnels dans tous les domaines du droit. 
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Étude historique du groupe, l’Office Notarial DNA Villeneuve Saint-Georges a été créée en 1627 et continue d’allier expertise et proximité avec ses clients. 
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Plus jeune étude du groupe, DNA Yerres a su fidéliser une clientèle locale qu’elle accompagne sur des sujets de droit immobilier et droit de la famille.
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Points de vue & actualités

Calcul de la prestation compensatoire : quels critères sont pris en compte ?

Publié le : 23/07/2024 23 juillet juil. 07 2024 10h10 10 10
En application de l’article 270 du Code civil, « L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives »...

Diagnostic de performance énergétique -Passoires thermiques : le DPE évolue au 1er juillet pour les petites surfaces

Publié le : 18/07/2024 18 juillet juil. 07 2024 07h17 07 17
Le mode de calcul du diagnostic de performance énergétique (DPE) connaît des évolutions pour les logements de moins de 40 m2. Un arrêté du 25 mars 2024 a modifié les seuils des étiquettes du DPE s'appliquant à ces logements...

Réunion de deux lots : le local à usage d’habitation ne perd pas son usage

Publié le : 11/07/2024 11 juillet juil. 07 2024 13h21 13 21
L’article L. 631-7 du Code de la construction et de l’habitation dispose que « Le fait de louer un local meublé destiné à l'habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile constitue un changement d'usage au sens du présent article ». Dans certaines communes, le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation est soumis à autorisation préalable...

Le délai de paiement imparti au locataire par la nouvelle loi ne s'applique pas aux contrats en cours

Publié le : 04/07/2024 04 juillet juil. 07 2024 11h32 11 32
La Cour de cassation est d’avis que les dispositions de l’article 10 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, en ce qu’elles modifient le délai minimal imparti au locataire pour s’acquitter de sa dette...

Ordonnance du 19 juin 2024 modifiant et codifiant le droit de la publicité foncière

Publié le : 26/06/2024 26 juin juin 06 2024 11h46 11 46
Cette ordonnance codifie le droit de la publicité foncière dans le code civil. Elle modernise son régime et renforce son efficacité ainsi que celui de l'inscription des hypothèques...

QPC : pension d'invalidité et ressources du concubin

Publié le : 19/06/2024 19 juin juin 06 2024 18h51 18 51
Le dernier alinéa de l’article L. 815‑24 du Code de la sécurité sociale prévoit, à propos de l’allocation supplémentaire d’invalidité que le montant de l’allocation supplémentaire peut varier selon la situation matrimoniale des intéressés...

Bail mobilité : comment le projet phare de la loi Elan a été détourné de son objectif

Publié le : 19/06/2024 19 juin juin 06 2024 14h35 14 35
À l'origine, le bail mobilité était un "beau dispositif" créé afin de "favoriser l'accès au logement des jeunes travailleurs". Mais voilà, à l'approche des JOP, certains en profiteraient pour détourner son usage...

Biens immobiliers : l'obligation d'informer sur le risque de feu de forêt est élargie

Publié le : 13/06/2024 13 juin juin 06 2024 18h53 18 53
Dans des zones particulièrement exposées aux incendies de forêt et de végétation, les propriétaires sont soumis à une obligation de débroussaillement de leur terrain et de maintien en l'état débroussaillé. À compter du 1er janvier 2025, les acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans une zone assujettie à cette obligation devront en être informés à chaque étape de la vente ou de la location, et cela dès l'annonce immobilière...

La fiscalité de l’assurance-vie

Publié le : 13/06/2024 13 juin juin 06 2024 08h00 08 00
L’assurance-vie est un contrat en vertu duquel l’assureur s’engage, en échange du paiement des primes, au versement d’une rente ou d’un capital à l’assuré ou à ses bénéficiaires. Ce produit financier présente une fiscalité particulière, qui dépend notamment de l’ancienneté du contrat et la date de versement des primes (ou gains). Ainsi, les règles varient en fonction d’un rachat de contrat ou d’une succession.

 

Fiscalité en cas de rachat



Lorsque l’assuré récupère une partie ou l’intégralité des sommes placées sur le contrat d’assurance-vie, il effectue un rachat. Cette opération suppose l’imposition des gains, qui sont composés des intérêts et plus-values.

Dans ce contexte, les règles relatives à l’imposition dépendent de la date de versement des gains :

 
  • Les gains versés avant le 27 septembre 2017

Les gains versés avant le 27 septembre 2017 sont soumis à un prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) sur option, ou au barème progressif de l’impôt sur le revenu, comme suit :

 
Durée d’investissement des primes versées Imposition
Entre 0 et 4 ans Barème progressif de l’impôt sur le revenu ou PFL au taux de 35 % + prélèvements sociaux à 17,2 %
Entre 4 et 8 ans Barème progressif de l’impôt sur le revenu ou PFL au taux de 15 % + prélèvements sociaux à 17,2 %
Plus de 8 ans Barème progressif de l’impôt sur le revenu ou PFL au taux de 7,5 % + prélèvements sociaux à 17,2 %
 
  • Les gains versés après le 27 septembre 2017

Les gains sont généralement soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU), avec un taux qui dépend de l’ancienneté du contrat et du montant des versements :

 
Durée d’investissement des primes versées Imposition
Entre 0 et 8 ans PFU au taux de 30 %
Plus de 8 ans avec des primes inférieures à 150 000 € Prélèvement forfaitaire de 7,5% et prélèvements sociaux de 17,2 %
Plus de 8 ans avec des primes versées supérieures à 150 000 € PFU au taux de 30 %

Le prélèvement forfaitaire unique (PFU), appelé « flat tax », est composé de l’impôt sur le revenu à un taux de 12,8 % et des prélèvements sociaux à 17,2 %.

Sur option, l’assuré peut demander à être soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu, ce choix étant irrévocable.

De plus, dans les deux cas précités, l’assuré peut bénéficier d’un abattement sur les gains imposables si le rachat est réalisé sur un contrat d’assurance-vie conclu il y a plus de huit (8) ans :
 
  • 4 600 € pour une personne seule ;
  • 9 200 € pour les couples mariés ou pacsés.
 

Fiscalité en cas de succession



Dans le cadre d’une succession, la fiscalité appliquée aux bénéficiaires dépend de l’âge auquel les primes ont été versées par l’assuré :
 
  • Les primes versées avant 70 ans

Un abattement de 152 500 € par bénéficiaire s’applique sur le capital décès.

Au-delà de cet abattement, le capital fera l’objet d’un prélèvement de 20 % sur la fraction du capital comprise entre 152 500 € et 852 000 € et 31.25 % pour la portion supérieure à 852 000 €.

 
  • Les primes versées après 70 ans

Un abattement de 30 500 € s’applique sur les primes versées après 70 ans, tous bénéficiaires confondus.

La fraction supérieure est soumise aux droits de succession, selon le lien de parenté entre l’assuré et les bénéficiaires. À titre d’exemple, chaque enfant bénéficie d’un abattement de 100 000 euros, tandis que le conjoint survivant de l’assuré est exonéré de droits de succession.

Ainsi, compte tenu de la complexité attachée à la fiscalité de l’assurance-vie, il est nécessaire de faire appel à un notaire pour être accompagné dans les formalités fiscales.

 

Loi du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille

Publié le : 11/06/2024 11 juin juin 06 2024 15h36 15 36
La loi vise à mieux encadrer les conséquences de la séparation de couple en cas de violences conjugales. Elle prévoit en particulier de priver automatiquement l'époux qui a tué son conjoint du bénéfice des avantages tirés du contrat de mariage. Elle traite également de la décharge de solidarité fiscale entre ex-conjoints...
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