Lotissement et permis de construire : l’application globale des règles du PLU est subordonnée au transfert préalable d’au moins un lot !

Historique

• Lotissement et permis de construire : l’application globale des règles du PLU est subordonnée au transfert préalable d’au moins un lot !
  Publié le : 03/03/2026 03 mars mars 03 2026
  NOTAIRES / Urbanisme
  
  Le Conseil d’État précise les conditions d’application du troisième alinéa de...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Exonération de la taxe foncière : êtes-vous concerné ?
  Publié le : 27/02/2026 27 février févr. 02 2026
  NOTAIRES / Fiscal
  
  Si vous êtes propriétaire ou usufruitier d'un appartement ou d’une maison, en...
  Source : www.service-public.gouv.fr
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• Héritage : peut-on éviter le retour d'une société d'héritiers ?
  Publié le : 25/02/2026 25 février févr. 02 2026
  NOTAIRES / Succession / Donation
  
  Le patrimoine pèse de plus en plus dans le revenu national. Par conséquent, l...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Tierce opposition contre un jugement d’adoption : application du délai de prescription de trente ans
  Publié le : 23/02/2026 23 février févr. 02 2026
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Un jugement du 20 juin 1996 a prononcé une adoption simple. Le 5 juillet 2019...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Rénovation énergétique - MaPrimeRénov’ va enfin reprendre du service
  Publié le : 20/02/2026 20 février févr. 02 2026
  NOTAIRES / Fiscal
  
  La principale aide publique à la rénovation énergétique des logements était s...
  Source : www.quechoisir.org
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• Efficacité énergétique des bâtiments tertiaires et résidentiels : des calendriers décalés
  Publié le : 19/02/2026 19 février févr. 02 2026
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Ces dernières années, les pouvoirs publics ont mis en place des feuilles de r...
  Source : www.weblex.fr
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