Notaires : réforme de la procédure de partage judiciaire
Publié le :
29/10/2026
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Source : www.lofficieldesmetiers.frLe Décret n° 2026-964 du 18 octobre 2026 réforme en profondeur la procédure de partage judiciaire. Destiné à fluidifier et moderniser le traitement des liquidations (successions, régimes matrimoniaux, indivisions et concubinage), le texte apporte des remaniements majeurs au code de procédure civile... Lire la suite
Historique
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Notaires : réforme de la procédure de partage judiciaire
Publié le : 29/10/2026 29 octobre oct. 10 2026NOTAIRES / Succession / Donation
Le Décret n° 2026-964 du 18 octobre 2026 réforme en profondeur la procédure d...Source : www.lofficieldesmetiers.fr
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Publié le : 22/10/2026 22 octobre oct. 10 2026NOTAIRES / Immobilier
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Dispositif Jeanbrun : conditions, amortissement et calcul pour le bailleur
Publié le : 16/10/2026 16 octobre oct. 10 2026NOTAIRES / Immobilier
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Publié le : 09/10/2026 09 octobre oct. 10 2026NOTAIRES / Immobilier
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