Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Publié le :
17/04/2026
17
avril
avr.
04
2026
Source : www.vie-publique.frLe projet de loi vient renforcer les actions déjà engagées pour lutter contre les fraudes fiscales et sociales, avec le triple objectif de mieux prévenir et détecter, mieux lutter et sanctionner, mieux recouvrer. En 2024, 20 milliards d'euros de fraudes publiques ont été détectées, dont 3 milliards dans le champ social... Lire la suite
Historique
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Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
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En colocation, il arrive fréquemment qu’une personne s’installe dans le logem...Source : www.gererseul.com