Urbanisme : une transaction de renonciation à recours doit-elle être enregistrée ?

Historique

• Urbanisme : une transaction de renonciation à recours doit-elle être enregistrée ?
  Publié le : 02/11/2026 02 novembre nov. 11 2026
  NOTAIRES / Urbanisme
  
  Lorsqu'un projet immobilier fait l'objet de contestations, le promoteur et le...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Donation, assurance-vie, retraites : ce que le budget 2027 réserve aux ménages
  Publié le : 30/10/2026 30 octobre oct. 10 2026
  NOTAIRES / Fiscal
  
  Le dernier projet de loi de finances du mandat d’Emmanuel Macron durcit la fi...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Notaires : réforme de la procédure de partage judiciaire
  Publié le : 29/10/2026 29 octobre oct. 10 2026
  NOTAIRES / Succession / Donation
  
  Le Décret n° 2026-964 du 18 octobre 2026 réforme en profondeur la procédure d...
  Source : www.lofficieldesmetiers.fr
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• Vente d’un local commercial conclue au mépris du droit de préférence du locataire
  Publié le : 22/10/2026 22 octobre oct. 10 2026
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Lorsque le propriétaire a vendu un local commercial sans avoir respecté le dr...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Dispositif Jeanbrun : conditions, amortissement et calcul pour le bailleur
  Publié le : 16/10/2026 16 octobre oct. 10 2026
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Dispositif Jeanbrun : taux d'amortissement, plafonds, conditions de location...
  Source : www.gererseul.com
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• La rédaction de directives anticipées par un majeur protégé et l'accès à son espace de santé précisés
  Publié le : 15/10/2026 15 octobre oct. 10 2026
  NOTAIRES / Succession / Donation
  
  Les directives anticipées de fin de vie expriment la volonté d’une personne e...
  Source : www.efl.fr
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