Vente immobilière : la responsabilité du notaire engagée pour une TVA indûment appliquée

Historique

• Vente immobilière : la responsabilité du notaire engagée pour une TVA indûment appliquée
  Publié le : 13/11/2026 13 novembre nov. 11 2026
  NOTAIRES / Fiscal
  
  Dans un arrêt du 7 octobre 2026, la première chambre civile de la Cour de cas...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Violences conjugales : une indemnité d’occupation peut être due par le concubin protégé
  Publié le : 11/11/2026 11 novembre nov. 11 2026
  NOTAIRES / Succession / Donation
  
  Deux concubins acquièrent en indivision un terrain sur lequel ils font constr...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Construction irrégulière : un préjudice même limité peut justifier la démolition
  Publié le : 09/11/2026 09 novembre nov. 11 2026
  NOTAIRES / Urbanisme
  
  La construction d'un bâtiment en méconnaissance des règles d'urbanisme peut e...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Prescription acquisitive : la contestation d’un acte de notoriété exige un titre de propriété
  Publié le : 06/11/2026 06 novembre nov. 11 2026
  NOTAIRES / Immobilier
  
  La prescription acquisitive permet à une personne de devenir propriétaire d’u...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Partage judiciaire : une procédure profondément remaniée
  Publié le : 05/11/2026 05 novembre nov. 11 2026
  NOTAIRES / Succession / Donation
  
  Le décret du 18 octobre 2026 réforme la procédure de partage judiciaire afin...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Violences économiques entre époux : les réponses issues du droit des régimes matrimoniaux
  Publié le : 03/11/2026 03 novembre nov. 11 2026
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Priver son conjoint de ressources, vider un compte joint, l'endetter à son in...
  Source : www.leclubdesjuristes.com
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