DNA Groupe, des notaires associés

Loi du 7 avril 2026 : ce qui change pour les successions vacantes et l’indivision

Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026 08h00 08 00

NOTAIRES / Succession / Donation

La loi du 7 avril 2026 vise à simplifier la gestion des successions vacantes et à faciliter la sortie de l’indivision, afin d’éviter que des biens restent sans véritable gestion...

Revenus fonciers et plus-values immobilières des non-résidents : la CSG s'applique au taux de 9,2 %

Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026 08h00 08 00

NOTAIRES / Immobilier

L'administration a publié au BOSS un questions-réponses visant à préciser le champ d'application de la hausse de la CSG à 10,6 %. Elle y précise notamment que les revenus foncie...

Tour d'horizon des mesures fiscales de la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Publié le : 10/07/2026 10 juillet juil. 07 2026 15h58 15 58

NOTAIRES / Fiscal

Nouvelles obligations déclaratives, allongement de certains délais de reprise, durcissement de sanctions, transparence renforcée, etc. L’administration est dotée de nouveaux moy...

Pas de démolition ou de remise en état, si les travaux peuvent être conformes aux règles applicables

Publié le : 06/07/2026 06 juillet juil. 07 2026 12h13 12 13

NOTAIRES / Urbanisme

L’absence d’autorisation d’urbanisme ne suffit pas pour ordonner la démolition d’une construction ou la remise en état d’un terrain. Le juge judiciaire doit vérifier, avant tout...

La démarche en ligne de pré-demande de Pacs évolue

Publié le : 03/07/2026 03 juillet juil. 07 2026 12h28 12 28

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Dans certaines communes, vous pouvez effectuer en ligne une pré-demande de Pacs. Cela vous permet de gagner du temps, s’agissant des démarches administratives, le jour de l’enre...

La clause de préciput réduit l’actif successoral taxable, peu importe la date à laquelle la modification du régime matrimonial a été transcrite en marge de l’acte de mariage

Publié le : 02/07/2026 02 juillet juil. 07 2026 10h25 10 25

NOTAIRES / Succession / Donation

Des époux avaient modifié leur régime matrimonial par acte notarié afin d’y insérer une clause de préciput. Cette clause permettait au conjoint survivant de prélever, avant tout...

Copropriété : l'annulation du mandat du syndic suffit à remettre en cause l'assemblée générale

Publié le : 30/06/2026 30 juin juin 06 2026 11h58 11 58

NOTAIRES / Immobilier

Un copropriétaire qui conteste une assemblée générale convoquée par un syndic irrégulièrement désigné n'a pas à démontrer l'existence d'un grief ou d'une faute du syndic pour en...

Loi de simplification de la vie économique : de l’immobilier un peu partout

Publié le : 29/06/2026 29 juin juin 06 2026 14h13 14 13

NOTAIRES / Urbanisme

Si la plupart des mesures intéressant les secteurs de l'urbanisme, de la construction et de la gestion immobilière ont été validées, près d'un tiers du texte a été retoqué par l...

Actualités juridiques